Les règles de l'examen de capacité, notion par notion

Une fiche par notion du programme : la règle à retenir, les chiffres à connaître, les pièges que tendent les sujets et les textes qui font foi. Chaque fiche est vérifiée sur les textes officiels et datée.

Droit civil et commercial

• Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes
  Le contrat de transport se conclut par le seul accord sur la prestation et son prix, même par téléphone ; il lie l'expéditeur, le transporteur et le destinataire, et une prestation annexe non prévue ouvre droit à un complément de rémunération et, si elle cause un dommage, engage l'entreprise qui en bénéficie.
• Contrats types : lequel s'applique, et quand
  Les contrats types sont supplétifs : à défaut de convention écrite, ou sur ce qu'elle ne règle pas, le contrat type applicable s'impose de plein droit : le général sans contrat type spécifique, la sous-traitance entre l'opérateur de transport et l'exécutant, la location pour un véhicule loué avec conducteur.
• Exécution : chargement, délais d'acheminement, immobilisation, pesée
  Selon le contrat type général, le transporteur charge et décharge les envois de moins de 3 t, l'expéditeur et le destinataire ceux de 3 t et plus ; le transport prend un jour par tranche de 450 km, et l'immobilisation au-delà des durées prévues, non imputable au transporteur, lui ouvre un complément de rémunération.
• Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation
  Tenu d'une obligation de résultat, le transporteur est présumé responsable de la perte et de l'avarie de la prise en charge à la livraison ; il ne s'exonère qu'en prouvant la force majeure, le vice propre ou la faute de l'ayant droit, et son indemnité est plafonnée, sauf déclaration de valeur, dol ou faute inexcusable.
• Réserves, protestation motivée et expertise
  En transport intérieur, le destinataire qui a reçu une marchandise avariée doit notifier au transporteur une protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, dans les 3 jours, jours fériés non compris, qui suivent la réception, faute de quoi l'action pour avarie ou perte partielle est éteinte.
• Prescription et délais pour agir
  Les actions nées du contrat de transport intérieur, prix compris, se prescrivent par 1 an (1 mois pour l'action récursoire) ; seuls une demande en justice, la reconnaissance du débiteur, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée l'interrompent ; entre commerçants, hors transport, c'est 5 ans.
• Transport international : la convention CMR
  La CMR régit le transport routier de marchandises dont la prise en charge et la livraison sont dans deux pays différents, dont l'un au moins l'a ratifiée : perte et avarie plafonnées à 8,33 DTS par kilo, retard au prix du transport, et 1 an pour agir (3 ans en cas de dol ou de faute équivalente).
• Sociétés : formes, constitution, responsabilité des associés
  Une société naît à son immatriculation au RCS ; dans la SARL (100 associés au plus) et la SAS, le capital est libre et les associés ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs apports, la SA exige 37 000 € de capital, et les associés de SNC, tous commerçants, en répondent indéfiniment et solidairement.
• Sociétés : dirigeants, décisions collectives et vie sociale
  Le gérant de SARL, toujours une personne physique, est nommé et révoqué par plus de la moitié des parts, majorité des décisions ordinaires, et les statuts se modifient en principe aux deux tiers ; majoritaire, il est non salarié, minoritaire et rémunéré, assimilé salarié, comme le président de SAS rémunéré.
• Juridictions et recouvrement des créances
  On assigne en principe au lieu où demeure le défendeur, au tribunal de commerce s'il est commerçant, judiciaire s'il est particulier (ni commerçant ni artisan) ; l'injonction de payer, ordonnance du juge du domicile du débiteur, s'attaque par opposition dans le mois, et la saisie d'exécution exige un titre exécutoire.
• Moyens de paiement : chèque et effets de commerce
  La lettre de change est l'ordre du créancier (tireur) au débiteur (tiré) de payer à l'échéance, le billet à ordre l'engagement du débiteur lui-même ; l'aval garantit, l'endossement transmet, l'escompte mobilise, et le chèque, toujours payable à vue, se présente en France dans les 8 jours.
• Prix et paiement du transport, Incoterms
  Le prix doit couvrir les charges de l'opération et se révise de plein droit avec le coût de l'énergie ; il se paie au plus tard 30 jours après la facture, l'expéditeur et le destinataire en sont garants, et le transporteur impayé garde un privilège et un droit de rétention sur la marchandise.

Droit social

• Le contrat à durée déterminée (CDD)
  Le CDD est écrit, motivé et réservé aux cas prévus par la loi ; à terme précis et sauf accord de branche, il dure 18 mois au plus, renouvellements compris (deux au plus), et ouvre droit en principe à une indemnité de fin de contrat de 10 %.
• Rupture du contrat de travail
  Le licenciement passe par un entretien préalable, 5 jours ouvrables au moins après la convocation, puis une lettre recommandée ; sauf faute grave, le préavis est d'1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, de 2 mois au-delà, et l'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté.
• Santé et sécurité au travail : médecine du travail, inaptitude, DUERP
  Seul le médecin du travail déclare l'inaptitude, après examen, étude du poste et échange avec l'employeur ; la visite de reprise suit un arrêt d'au moins 30 jours pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle ; l'employeur tient le DUERP, conservé 40 ans.
• Temps de service et rémunération des conducteurs routiers
  Le temps de service compte la conduite, les autres travaux et les attentes à disposition, pas les pauses ni les repas ; il équivaut à la durée légale à 43 h par semaine pour un grand routier, 39 h en courte distance, et ne dépasse en principe ni 12 h par jour ni, sur une semaine isolée, 56 h ou 52 h.

Gestion commerciale et financière

• Financement, crédit et sûretés
  Le crédit-bail est une location avec option d'achat dont le bailleur reste propriétaire, loyers en charges et rien au bilan du locataire ; la caution solidaire n'a pas le bénéfice de discussion ; le gage porte sur un meuble corporel, le nantissement sur un meuble incorporel, l'hypothèque sur un immeuble.
• Bilan fonctionnel, fonds de roulement, BFR, trésorerie et ratios
  Le fonds de roulement net global (capitaux permanents − actif immobilisé) finance le besoin en fonds de roulement (stocks + créances d'exploitation − dettes d'exploitation), et la trésorerie nette est ce qui reste : FRNG − BFR, soit disponibilités − concours bancaires courants.
• Compte de résultat, SIG et capacité d'autofinancement
  Le compte de résultat retrace les produits et les charges d'un exercice : valeur ajoutée = production − consommations en provenance des tiers, EBE = valeur ajoutée + subventions d'exploitation − impôts et taxes − charges de personnel, CAF = résultat net + dotations (charges non décaissées) − reprises.
• Amortissements et cessions d'immobilisations
  L'amortissement répartit le coût hors taxes d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation : en linéaire, taux = 100 ÷ durée, à compter de la mise en service ; en dégressif, réservé aux biens neufs, taux linéaire × 1,25, 1,75 ou 2,25 appliqué à la VNC ; résultat de cession = prix de cession − VNC.
• Coût de revient d'un véhicule
  Le coût de revient se calcule hors taxes en ramenant les charges à trois unités, c'est le trinôme : terme kilométrique = charges variables ÷ kilomètres, terme horaire = coût du conducteur ÷ heures, terme journalier = charges fixes et part de structure ÷ jours ; la marge s'y ajoute ensuite pour donner le prix.
• Seuil de rentabilité et marge sur coût variable
  Le seuil de rentabilité est le chiffre d'affaires qui couvre toutes les charges, fixes et variables, sans bénéfice ni perte : il est égal aux charges fixes divisées par le taux de marge sur coût variable.
• Capacité financière
  La capacité financière se prouve par les capitaux propres, à tout moment : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € par véhicule suivant de plus de 3,5 t, 900 € par véhicule de 3,5 t au plus (1 800 € puis 900 € si le parc n'a que des légers), des garanties pouvant en couvrir la moitié au plus.

Réglementation professionnelle et RSE

• RSE : durées de conduite et pauses
  Au volant : 9 h par jour, 10 h deux fois par semaine au plus, 56 h par semaine et 90 h sur deux semaines consécutives ; une pause de 45 min au plus tard après 4 h 30 de conduite.
• RSE : repos journalier et hebdomadaire
  Repos journalier : 11 h, ou 3 h puis 9 h, réductible à 9 h trois fois entre deux repos hebdomadaires ; repos hebdomadaire : 45 h, réductible à 24 h avec compensation en bloc avant la fin de la 3ᵉ semaine suivante, et à commencer au plus tard après six périodes de 24 h.
• Licences et copies conformes
  La licence communautaire (véhicules de plus de 3,5 t, en national comme en international) ou de transport intérieur (3,5 t au plus, en national seulement) vaut 10 ans au plus ; l'original reste dans l'entreprise et chaque véhicule a à bord une copie certifiée conforme.

Sécurité et normes techniques

• Dimensions, dépassements, chargement et arrimage
  Longueur : 12 m pour un porteur, 16,50 m pour un véhicule articulé, 18,75 m pour un train routier ; largeur 2,55 m (2,60 m sous température dirigée) ; le chargement ne dépasse jamais à l'avant et pas plus de 3 m à l'arrière.
• Véhicule : équipements, contrôle technique, entretien
  Un véhicule de plus de 3,5 t, remorques et semi-remorques comprises, passe un contrôle technique au plus tard un an après sa première immatriculation, puis tous les ans ; ses pneus gardent 1 mm de sculpture au moins, et il porte la signalisation des angles morts.
• Circulation : vitesses, distances, interdictions, accident
  Un véhicule de marchandises de plus de 3,5 t roule à 90 km/h au plus sur autoroute, son limiteur étant réglé à 90 km/h ; hors agglomération, les véhicules de plus de 3,5 t ou de plus de 7 m qui se suivent gardent 50 m ; au-delà de 7,5 t, pas de circulation du samedi 22 h au dimanche 22 h, sauf dérogation.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.