Réserves, protestation motivée et expertise

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 23 octobre 2026.

La règle à retenir

En transport intérieur, le destinataire qui a reçu une marchandise avariée doit notifier au transporteur une protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, dans les 3 jours, jours fériés non compris, qui suivent la réception, faute de quoi l'action pour avarie ou perte partielle est éteinte.

Dans cette page
  1. Les chiffres à connaître
  2. Les règles
  3. Les pièges
  4. Une question d'entraînement
  5. Pour aller plus loin
  6. Les textes

Les chiffres à connaître

  • 3 jours pour protester, jours fériés non compris

Les règles

  • Réserves à la livraison : écrites sur le document de transport, précises et motivées : nature et importance du dommage ; une mention vague comme « sous réserve de déballage » ne vaut rien ; le destinataire date et signe le document de transport, avec ou sans réserve. contrat type général, art. 9.1
  • Sans réserves, ou réserves refusées par le transporteur : le destinataire peut encore invoquer la perte ou l'avarie dans les délais légaux ; mais il doit alors prouver le dommage et son imputabilité au transport. contrat type général, art. 9.1
  • Protestation motivée : délai : 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception ; le jour de la réception ne compte pas : livré un lundi, dernier jour le jeudi ; livré un mercredi, dernier jour le samedi, jour non férié. C. com., art. L. 133-3, al. 1
  • Protestation motivée : forme : notifiée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ; une réserve portée sur le bon de livraison ou un simple courriel ne suffisent pas. C. com., art. L. 133-3, al. 1
  • Protestation motivée : destinataire : le transporteur (le voiturier) qui a effectué la livraison ; ni l'expéditeur, ni le commissionnaire, ni un assureur. C. com., art. L. 133-3, al. 1
  • Dommages visés : avarie et perte partielle seulement ; la perte totale et le retard échappent à cette exigence : seule la prescription d'un an joue. C. com., art. L. 133-3 et L. 133-6
  • Sanction : forclusion : l'action contre le transporteur est éteinte ; même si le dommage est incontestable. C. com., art. L. 133-3, al. 1
  • Clause contraire : nulle en transport intérieur ; cette nullité ne vaut pas pour les transports internationaux. C. com., art. L. 133-3, al. 3
  • Demande d'expertise dans les 3 jours : vaut protestation ; plus besoin de notifier en outre une protestation par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. C. com., art. L. 133-3, al. 2
  • Expertise : par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce (à défaut, du tribunal judiciaire), par ordonnance sur requête ; en cas de refus de la marchandise ou de toute contestation sur la conclusion ou l'exécution du contrat ; le requérant y appelle toutes les parties susceptibles d'être mises en cause (expéditeur, destinataire, voiturier, commissionnaire), même par simple lettre recommandée. C. com., art. L. 133-4

Les pièges

  • « Les 3 jours courent à partir du jour de la livraison »
    Non : à partir du lendemain ; livré un lundi, le destinataire a jusqu'au jeudi.
  • « Livré un mercredi, le destinataire peut protester jusqu'au lundi suivant »
    Non : jeudi, vendredi et samedi ; le samedi, jour non férié, compte dans le délai.
  • « Une réserve sur le bon de livraison ou un courriel suffit à confirmer »
    Non : la protestation se notifie par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.
  • « La protestation s'adresse à l'expéditeur ou au commissionnaire »
    Non : au transporteur qui a effectué la livraison.
  • « Sans protestation, l'action pour retard ou pour perte totale est éteinte »
    Non : la forclusion ne frappe que l'avarie et la perte partielle.
  • « Sous la CMR aussi, un dommage non apparent se proteste dans les 3 jours »
    Non : sous la CMR, réserves écrites dans les 7 jours, dimanches et jours fériés non compris, et 21 jours pour un retard.
  • « Le destinataire choisit librement son expert, ou celui de son assureur »
    Non : l'expert est nommé par le président du tribunal de commerce, saisi par requête.

Une question d'entraînement

Question d'entraînement CapaTransport

En cas d'avarie non apparente constatée après la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation motivée dans un délai de :

  1. 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception
  2. 7 jours ouvrables suivant la réception
  3. 15 jours calendaires suivant la réception
  4. 1 mois suivant la réception
Voir la réponse

Réponse : a. 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception. L'article L. 133-3 du Code de commerce impose une protestation motivée (lettre recommandée) dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception. À défaut, l'action contre le transporteur est éteinte pour les dommages non réservés à la livraison.

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

Les textes

Fiche vérifiée le 23 octobre 2026 sur ces textes.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.