Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 23 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 33 €/kg envoi de moins de 3 t
• 1 000 € par colis au plus (moins de 3 t)
• 20 €/kg envoi de 3 t et plus
• 3 200 € par tonne de l'envoi au plus (3 t et plus)

Les règles

• Obligation du transporteur : de résultat : livrer la marchandise complète, en bon état et dans les délais ; tout manquement engage sa responsabilité sans que le client ait à prouver une faute. C. com., art. L. 133-1
• Présomption de responsabilité : le transporteur est garant de la perte et des avaries, de la prise en charge à la livraison ; prise en charge et livraison : remise physique de la marchandise, au transporteur puis au destinataire, qui l'acceptent juridiquement. C. com., art. L. 133-1 ; contrat type général, art. 2.9 et 2.13
• Causes d'exonération : force majeure, vice propre de la marchandise, faute de l'ayant droit (expéditeur ou destinataire) ; une seule suffit, et c'est au transporteur de la prouver ; la panne du véhicule n'en est pas une. C. com., art. L. 133-1 (force majeure, vice propre) ; jurisprudence (faute de l'ayant droit) ; contrat type général, art. 6.4 et 7.2.1
• Retard dû à la force majeure : aucune indemnité de retard. C. com., art. L. 133-2
• Fait des préposés et des substitués : le transporteur répond envers son donneur d'ordre de toute mauvaise exécution, même du fait de ses préposés ou des transporteurs auxquels il fait appel ; le fait d'un préposé ou d'un sous-traitant n'est pas une cause d'exonération. jurisprudence ; banque (annales 2019-q11, 2020-q08, 2023-q02)
• Clause d'exonération : nulle, qu'elle figure dans la lettre de voiture, un tarif ou toute autre pièce. C. com., art. L. 133-1, al. 3
• Plafond, envoi de moins de 3 t : 33 € par kilo de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser 1 000 € par colis ; pour un préjudice prouvé, direct et prévisible ; 50 kg perdus donnent 1 000 €, pas 1 650 €. contrat type général, art. 22.1
• Plafond, envoi de 3 t et plus : 20 € par kilo de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser le poids de l'envoi en tonnes multiplié par 3 200 €. contrat type général, art. 22.1
• Plafond du retard : le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), si un préjudice est prouvé ; une perte ou une avarie causée par le retard s'indemnise selon les plafonds de perte et d'avarie. contrat type général, art. 24.3
• Déclaration de valeur : remplace le plafond de perte et d'avarie par le montant déclaré ; par écrit, au plus tard à la conclusion du contrat, contre un prix convenu. contrat type général, art. 22.2
• Déclaration d'intérêt spécial à la livraison : remplace le plafond du retard par le montant déclaré ; mêmes conditions que la déclaration de valeur. contrat type général, art. 24.3
• Dol ou faute inexcusable : les plafonds tombent : la réparation devient intégrale ; faute inexcusable : faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; seule elle équivaut au dol, toute clause contraire étant réputée non écrite. C. com., art. L. 133-8 ; contrat type général, art. 22.1
• Réserves à la prise en charge : le transporteur qui ne peut vérifier l'état apparent de la marchandise, de l'emballage ou l'étiquetage les porte, précises et motivées, sur le document de transport ; elles n'engagent le donneur d'ordre que s'il les accepte expressément, sinon le transporteur peut refuser la prise en charge ; envoi de 3 t et plus : il est exonéré si le dommage vient d'un défaut non apparent du chargement fait par l'expéditeur, ou d'un défaut apparent pour lequel il avait émis des réserves visées par le chargeur. contrat type général, art. 6.3 et 7.2.1
• Responsabilité du donneur d'ordre : il répond des conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète et d'un emballage absent, insuffisant ou défectueux ; ainsi que des dommages causés au véhicule par la marchandise, son emballage ou son chargement, la faute étant à prouver par le transporteur. contrat type général, art. 3.5, 5 et 6.4

Les pièges

• « La panne mécanique du véhicule exonère le transporteur »
  Non : elle relève de son propre risque ; seuls la force majeure, le vice propre et la faute de l'ayant droit l'exonèrent.
• « C'est au client de prouver la faute du transporteur »
  Non : le transporteur est présumé responsable ; c'est à lui de prouver une cause d'exonération.
• « Un colis de 50 kg perdu dans un envoi de 2 t vaut 50 × 33 €, soit 1 650 € »
  Non : 33 € par kilo, mais jamais plus de 1 000 € par colis.
• « La déclaration d'intérêt spécial à la livraison relève le plafond en cas de perte »
  Non : en transport intérieur, elle relève le plafond du retard ; la déclaration de valeur relève celui de la perte et de l'avarie.
• « Une clause d'exonération acceptée par l'expéditeur est valable »
  Non : toute clause contraire à la garantie du transporteur est nulle.
• « Une faute lourde suffit à écarter les plafonds »
  Non : seuls le dol et la faute inexcusable, faute délibérée acceptée témérairement, les écartent.

Une question d'entraînement

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Perte, avarie, retard : les chiffres des deux régimes : le guide de la matière.
• Transport international : la convention CMR : la fiche voisine.
• Réserves, protestation motivée et expertise : la fiche voisine.
• Contrats types : lequel s'applique, et quand : la fiche voisine.
• Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.