Contrats types : lequel s'applique, et quand

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 23 octobre 2026.

La règle à retenir

Les contrats types sont supplétifs : à défaut de convention écrite, ou sur ce qu'elle ne règle pas, le contrat type applicable s'impose de plein droit : le général sans contrat type spécifique, la sous-traitance entre l'opérateur de transport et l'exécutant, la location pour un véhicule loué avec conducteur.

Dans cette page
  1. Les règles
  2. Les pièges
  3. Une question du sujet 2018
  4. Pour aller plus loin
  5. Les textes

Les règles

  • Principe : à défaut de convention écrite, les clauses du contrat type s'appliquent de plein droit ; aussi sur les points que la convention ne règle pas ; elle doit préciser la nature et l'objet du transport, ses modalités d'exécution, les obligations de chaque partie et le prix. C. transports, art. L. 1432-2 à L. 1432-4
  • Transport international : les contrats types ne jouent que sans préjudice des règles impératives des conventions internationales ; en transport international par route, c'est donc la convention CMR qui s'impose d'abord. C. transports, art. L. 1432-5
  • Contrat type général : pour tout transport public routier sans contrat type spécifique, quel que soit le poids de l'envoi ; il régit aussi l'envoi qu'une entreprise de transport pour compte propre confie à un transporteur public : elle n'est qu'un donneur d'ordre. C. transports, art. D. 3222-1 et annexe II (décret n° 2017-461 du 31 mars 2017)
  • Contrats types spécifiques : citernes, transport exceptionnel, animaux vivants, marchandises périssables sous température dirigée, fonds et valeurs, véhicules roulants sur porte-voitures ; hors de ces transports, le contrat type général s'applique : de l'eau minérale en bouteilles, sans température dirigée, en relève. C. transports, art. D. 3222-2 à D. 3222-7
  • Contrat type sous-traitance : entre l'opérateur de transport (transporteur principal ou commissionnaire) et le transporteur public qui exécute pour lui. C. transports, art. D. 3224-3 et annexe IX
  • Location avec conducteur : le loueur : fournit un véhicule en bon état de marche, l'entretient et le répare ; il reste l'employeur du conducteur, qui demeure son préposé pour la conduite. contrat type location, art. 2.2 et 3.1 (C. transports, annexe VIII à l'art. D. 3223-1)
  • Location avec conducteur : le locataire : a la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport, et répond de la marchandise ; le conducteur qui participe aux opérations de transport agit pour le compte et sous la responsabilité du locataire. contrat type location, art. 6.3 (C. transports, annexe VIII à l'art. D. 3223-1)
  • Commission de transport : un contrat type propre, entre le donneur d'ordre et le commissionnaire qui organise le transport en son nom. C. transports, art. D. 1432-3
  • Indemnisation sans convention : le transporteur peut opposer les limites d'indemnité du contrat type applicable. C. transports, art. L. 1432-4

Les pièges

  • « Les contrats types s'imposent même quand les parties ont signé une convention écrite »
    Non : ils sont supplétifs ; ils ne s'appliquent qu'à défaut de convention écrite, ou sur les points qu'elle ne règle pas.
  • « Le contrat type sous-traitance régit les relations entre un transporteur et le loueur d'un véhicule avec conducteur »
    Non : c'est le contrat type location ; la sous-traitance lie l'opérateur de transport au transporteur public qui exécute pour lui.
  • « Dans la location avec conducteur, le loueur a la maîtrise des opérations de transport et répond de la marchandise »
    Non : c'est le locataire ; le loueur répond du véhicule, de son entretien et de la conduite.
  • « Un envoi d'eau minérale en bouteilles relève du contrat type des denrées périssables »
    Non : sans transport sous température dirigée, c'est le contrat type général.
  • « L'entreprise qui transporte d'ordinaire pour compte propre et confie un envoi à un transporteur public relève du contrat type sous-traitance »
    Non : elle n'est qu'un donneur d'ordre ; c'est le contrat type général, à défaut de contrat type spécifique.
  • « Sans convention écrite, le transporteur ne peut pas limiter son indemnisation »
    Non : le contrat type applicable s'impose de plein droit, avec ses limites d'indemnité.

Une question du sujet 2018

Sujet 2018 · question réelle

En l'absence de convention, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants est applicable pour les relations entre :

  1. un transporteur routier de marchandises et un loueur de véhicules industriels avec conducteur
  2. une entreprise de transport pour compte propre et une entreprise de transport public routier de marchandises
  3. un commissionnaire de transport et un transporteur public routier de marchandises
  4. un commissionnaire de transport et un loueur de véhicules industriels avec conducteur
Voir la réponse

Réponse : c. un commissionnaire de transport et un transporteur public routier de marchandises. Le contrat type sous-traitance régit les relations entre un opérateur de transport (transporteur principal ou commissionnaire) et le transporteur public qui exécute le transport pour son compte. Les relations avec un loueur relèvent du contrat type location, et le compte propre qui confie un transport est un simple donneur d'ordre (contrat type général).

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

Les textes

Fiche vérifiée le 23 octobre 2026 sur ces textes.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.