Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 23 octobre 2026.

La règle à retenir

Le contrat de transport se conclut par le seul accord sur la prestation et son prix, même par téléphone ; il lie l'expéditeur, le transporteur et le destinataire, et une prestation annexe non prévue ouvre droit à un complément de rémunération et, si elle cause un dommage, engage l'entreprise qui en bénéficie.

Dans cette page
  1. Les règles
  2. Les pièges
  3. Pour aller plus loin
  4. Les textes

Les règles

  • Conclusion : par l'accord des parties sur la nature de la prestation et sur son prix, même verbal ; c'est un contrat consensuel : aucun écrit n'est exigé pour sa validité ; la lettre de voiture en est la preuve. C. civ., art. 1109
  • Parties : l'expéditeur, le transporteur et le destinataire, plus le commissionnaire s'il intervient ; le destinataire est partie dès la conclusion du contrat, sans l'avoir signé : il peut agir directement contre le transporteur. C. com., art. L. 132-8 ; contrat type général, art. 2.2
  • Paiement du prix : l'expéditeur et le destinataire en sont garants envers le transporteur, qui dispose contre eux d'une action directe ; toute clause contraire est réputée non écrite. C. com., art. L. 132-8
  • Donneur d'ordre : la partie qui conclut le contrat avec le transporteur : expéditeur, commissionnaire de transport ou autre. contrat type général, art. 2.4
  • Sans convention écrite : le contrat type s'applique de plein droit ; sur tout ou partie des points que les parties n'ont pas réglés par écrit. C. transports, art. L. 1432-4 ; contrat type général, art. 1er
  • Informations à transmettre : le cocontractant du transporteur lui transmet, avant la présentation du véhicule au chargement, les informations nécessaires, la liste des prestations annexes convenues et son acceptation des durées et des conditions de rémunération ; par écrit ou par tout procédé permettant la mémorisation. C. transports, art. L. 3222-4, al. 1
  • Prestations annexes : toutes les prestations autres que la conduite du véhicule, sa préparation au chargement et au déchargement, et la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule. C. transports, art. L. 3222-4, al. 2
  • Prestation annexe non prévue : ouvre droit à un complément de rémunération. C. transports, art. L. 3222-5
  • Dommage pendant une prestation annexe non prévue : engage la responsabilité de l'entreprise qui en bénéficie ; pas celle du transporteur ni de son conducteur. C. transports, art. L. 3222-6
  • Estimation des temps : obligatoire, à peine de nullité du contrat ; avec les modalités de calcul de la rémunération du transporteur si les temps sont dépassés du fait du donneur d'ordre, et des pénalités dues par le transporteur si le dépassement est de son fait. C. transports, art. L. 3222-8
  • Ordre public : les règles de rémunération du transport et des prestations annexes s'imposent aux parties, qui ne peuvent y déroger ; le contrat type, lui, n'est que supplétif. C. transports, art. L. 3222-9 (art. L. 3221-2 et L. 3222-1 à L. 3222-6)
  • Prise en charge et livraison : remise physique de la marchandise au transporteur, puis au destinataire ou à son représentant, qui l'acceptent juridiquement ; la simple mise à disposition dans le véhicule n'est pas une livraison. contrat type général, art. 2.9 et 2.13

Les pièges

  • « Le contrat n'existe qu'une fois la lettre de voiture signée »
    Non : il est consensuel, conclu dès l'accord sur la prestation et le prix, même par téléphone.
  • « Le destinataire, qui n'a rien signé, n'est pas partie au contrat »
    Non : il y est partie aux côtés de l'expéditeur et du transporteur.
  • « Un dommage causé pendant une manutention non prévue, faite à la demande du destinataire, engage le transporteur »
    Non : il engage l'entreprise qui bénéficie de la prestation.
  • « Une prestation annexe non prévue au contrat est due sans supplément »
    Non : elle ouvre droit à un complément de rémunération.
  • « La loi parle de prestations « accessoires » »
    Non : de prestations « annexes ».
  • « Les parties peuvent écarter par contrat le complément de rémunération »
    Non : ces règles sont d'ordre public ; seul le contrat type est supplétif.
  • « La livraison a lieu dès que la marchandise est mise à disposition dans le véhicule »
    Non : il faut la remise au destinataire, qui l'accepte.

Pour aller plus loin

Les textes

Fiche vérifiée le 23 octobre 2026 sur ces textes.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.