Prix et paiement du transport, Incoterms

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 23 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 30 jours après la date d'émission de la facture
• 40 € d'indemnité forfaitaire par facture payée en retard
• 75 000 € d'amende au plus pour une personne physique (2 M€ pour une personne morale)
• 4 Incoterms réservés à la mer : FAS, FOB, CFR, CIF

Les règles

• Prix plancher : il doit couvrir les charges de l'opération ; obligations sociales et de sécurité, carburant et entretien, amortissement ou loyer des véhicules, frais de route des conducteurs, péages, documents de transport, rémunération du chef d'une entreprise unipersonnelle ; la méconnaissance est punie d'une amende de 90 000 €. C. transports, art. L. 3221-1 et L. 3242-2
• Bases de la rémunération : prestations accomplies, mise à disposition du véhicule et de l'équipage au chargement et au déchargement, durée du transport, charges d'énergie. C. transports, art. L. 3221-2
• Révision pour l'énergie : de plein droit, sans clause, à la hausse comme à la baisse ; selon la variation des charges de produits énergétiques entre la date du contrat et celle du transport ; à défaut de stipulation, par référence aux indices du Comité national routier (CNR) ; la facture fait apparaître ces charges. C. transports, art. L. 3222-1 et L. 3222-2
• Garants du prix : l'expéditeur et le destinataire ; le transporteur a une action directe contre l'un ou l'autre ; toute clause contraire est réputée non écrite ; le commissionnaire intervenu n'est pas garant, mais il est le cocontractant du transporteur, qui peut aussi lui réclamer le prix. C. com., art. L. 132-8
• Marchandise du transporteur impayé : privilège sur sa valeur et droit de rétention ; il peut la retenir jusqu'au paiement et être payé par préférence sur son prix ; il n'en devient jamais propriétaire. C. com., art. L. 133-7 ; C. civ., art. 2286
• Délai de paiement : 30 jours au plus après la date d'émission de la facture ; pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport, le transitaire, le courtier de fret, le commissionnaire en douane… ; les délais de droit commun (60 jours, ou 45 jours fin de mois) ne s'appliquent pas. C. com., art. L. 441-11, II, 5°
• Retard de paiement : pénalités de retard exigibles sans rappel, plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; le créancier peut demander davantage, sur justificatifs, si ses frais de recouvrement sont supérieurs. C. com., art. L. 441-10, II, et D. 441-5
• Délai non respecté : amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 2 millions d'euros (personne morale) ; plafonds doublés en cas de réitération dans les 2 ans ; ni contravention, ni délit. C. com., art. L. 441-16
• Incoterm EXW (à l'usine) : le vendeur met la marchandise à disposition dans ses locaux ; obligation minimale : l'acheteur supporte tous les frais et risques, chargement compris ; sous FCA, le vendeur remet la marchandise au transporteur désigné par l'acheteur. règles Incoterms 2020 (Chambre de commerce internationale)
• Incoterms DAP et DDP : livraison au lieu de destination convenu ; sous DDP, le vendeur acquitte aussi les droits d'importation ; DDP est l'obligation maximale du vendeur ; sous DAP, le dédouanement à l'importation reste à l'acheteur. règles Incoterms 2020 (Chambre de commerce internationale)
• Incoterms maritimes : FAS, FOB, CFR et CIF : mer et voies navigables intérieures seulement ; les 7 autres (EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP) valent pour tout mode de transport. règles Incoterms 2020 (Chambre de commerce internationale)

Les pièges

• « 45 jours fin de mois, comme le droit commun »
  Non : 30 jours au plus après la date d'émission de la facture, pour le transport, la location et la commission de transport.
• « Sans clause d'indexation, le prix convenu ne bouge pas »
  Non : il est révisé de plein droit avec le coût de l'énergie, à la hausse comme à la baisse, par référence aux indices du CNR à défaut de stipulation.
• « Seul le client qui a commandé le transport en doit le prix »
  Non : l'expéditeur et le destinataire en sont garants envers le transporteur, et une clause contraire est réputée non écrite.
• « Le transporteur impayé devient propriétaire de la marchandise »
  Non : il peut la retenir et être payé par préférence sur son prix, mais il n'en devient pas propriétaire et ne peut pas la vendre librement.
• « Payer une facture de transport après 30 jours est un délit »
  Non : le retard rend dues des pénalités et 40 € par facture ; le non-respect du délai est puni d'une amende administrative.
• « Sous EXW, le vendeur charge la marchandise et la remet au transporteur »
  Non : il la met seulement à disposition dans ses locaux ; la remettre au transporteur de l'acheteur, c'est FCA.
• « Sous DAP, le vendeur paie les droits d'importation »
  Non : c'est le cas sous DDP ; sous DAP, le dédouanement à l'importation reste à l'acheteur.

Pour aller plus loin

• Le contrat de transport : trois parties, et un contrat type par défaut : le guide de la matière.
• Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes : la fiche voisine.
• Coût de revient d'un véhicule : la fiche voisine.
• Exécution : chargement, délais d'acheminement, immobilisation, pesée : la fiche voisine.
• Juridictions et recouvrement des créances : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.