Juridictions et recouvrement des créances

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 23 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 1 mois pour former opposition à l'injonction de payer
• 3 mois pour signifier l'ordonnance, sinon elle est non avenue
• 5 000 € taux du dernier ressort : au-delà, appel possible
• 10 000 € au plus : avocat facultatif au tribunal de commerce
• 10 ans pour exécuter une décision de justice

Les règles

• Tribunal de commerce : litiges entre commerçants, entre artisans ou entre eux, et litiges relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce ; ses juges, dits consulaires, sont des commerçants élus par leurs pairs, non des magistrats professionnels ; dans douze ressorts, le tribunal des activités économiques le remplace à titre expérimental de 2025 à 2028. C. com., art. L. 721-3 ; loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26
• Client particulier : le transporteur qui assigne un client ni commerçant ni artisan saisit le tribunal judiciaire ; le particulier, lui, peut porter le litige devant le tribunal de commerce ; un client artisan relève du tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2022. C. com., art. L. 721-3
• Compétence territoriale : en principe, le tribunal du lieu où demeure le défendeur ; en matière contractuelle, le demandeur peut aussi choisir le lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service ; pas d'option pour l'injonction de payer ; une clause qui y déroge ne vaut qu'entre personnes ayant toutes contracté comme commerçants, et si elle est très apparente. CPC, art. 42, 46 et 48
• Injonction de payer : procédure judiciaire sur requête : le juge rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer ; pour une créance contractuelle d'un montant déterminé ou née d'un effet de commerce ; président du tribunal de commerce pour une créance commerciale, juge du tribunal judiciaire sinon. CPC, art. 1405 et 1406
• Juge de l'injonction : celui du lieu où demeure le débiteur, ou l'un des débiteurs ; pas celui du créancier ; règle d'ordre public, toute clause contraire est réputée non écrite. CPC, art. 1406
• Signification de l'ordonnance : dans les 3 mois de sa date, sinon elle est non avenue ; pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 (6 mois avant), rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. CPC, art. 1411
• Opposition : 1 mois à compter de la signification ; si la signification n'a pas été faite à la personne du débiteur, le délai court du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d'exécution qui rend ses biens indisponibles. CPC, art. 1416
• Saisie d'exécution : il faut un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; décision de justice exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire… ; ni une facture, même acceptée, ni une mise en demeure ; une saisie conservatoire peut, elle, être autorisée par le juge sans titre, si la créance paraît fondée en son principe et son recouvrement menacé. CPCE, art. L. 111-2, L. 111-3 et L. 511-1
• Exécution d'un jugement : 10 ans ; sauf si la créance se prescrit par un délai plus long. CPCE, art. L. 111-4
• Appel d'un jugement du tribunal de commerce : au-delà de 5 000 €, devant la cour d'appel ; jusqu'à 5 000 €, il statue en dernier ressort : seul le pourvoi en cassation reste ouvert. C. com., art. R. 721-6
• Avocat au tribunal de commerce : obligatoire, sauf pour une demande de 10 000 € au plus ; dispense aussi dans les procédures collectives ; on peut alors se faire représenter par la personne de son choix, munie d'un pouvoir spécial si elle n'est pas avocat. CPC, art. 853

Les pièges

• « La requête en injonction de payer va au tribunal du siège du transporteur créancier »
  Non : au tribunal du lieu où demeure le débiteur ; la règle est d'ordre public.
• « L'injonction de payer est une lettre recommandée ou une sommation du créancier »
  Non : c'est une ordonnance rendue par un juge, sur requête du créancier.
• « Le débiteur a 15 jours pour former opposition »
  Non : 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance.
• « Un jugement de 7 500 € du tribunal de commerce ne peut être attaqué qu'en cassation »
  Non : au-delà de 5 000 €, l'appel est ouvert devant la cour d'appel.
• « Une facture acceptée et une mise en demeure suffisent pour faire pratiquer une saisie d'exécution sur le compte du client »
  Non : il faut un titre exécutoire, une décision de justice par exemple.
• « Contre un client particulier, le transporteur saisit le tribunal de commerce »
  Non : il saisit le tribunal judiciaire ; c'est le particulier, ni commerçant ni artisan, qui a le choix.
• « Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats professionnels »
  Non : ce sont des commerçants élus par leurs pairs, les juges consulaires.
• « L'avocat devient obligatoire au tribunal de commerce au-delà de 5 000 € »
  Non : au-delà de 10 000 € ; 5 000 €, c'est le taux du dernier ressort.

Une question du sujet 2019

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Pour aller plus loin

• Se faire payer, et affronter les difficultés : le guide de la matière.
• Prix et paiement du transport, Incoterms : la fiche voisine.
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Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.