Moyens de paiement : chèque et effets de commerce

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 23 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 8 jours pour présenter un chèque émis et payable en France métropolitaine
• 20 jours s'il est émis ailleurs en Europe
• 70 jours s'il est émis hors d'Europe
• 5 ans d'interdiction de chéquier au plus, sans régularisation

Les règles

• Lettre de change (traite) : le tireur, créancier, ordonne au tiré, débiteur, de payer une somme à une échéance ; moyen de paiement et de crédit à court terme ; sans échéance indiquée, elle est payable à vue. C. com., art. L. 511-1
• Acceptation : le tiré qui signe « accepté » s'oblige à payer à l'échéance ; il devient le débiteur principal ; sans acceptation ni aval, le paiement n'est pas garanti. C. com., art. L. 511-19
• Inopposabilité des exceptions : le tiré accepteur paie le porteur de bonne foi sans pouvoir lui opposer son litige avec le tireur ; sauf si le porteur a agi sciemment au détriment du débiteur. C. com., art. L. 511-12
• Endossement : transmet la propriété de l'effet à l'endossataire ; l'endosseur devient garant du paiement, sauf clause contraire. C. com., art. L. 511-9 et L. 511-10
• Aval : un tiers, ou même un signataire, garantit le paiement : c'est l'avaliste ; par la mention « bon pour aval » ou toute formule équivalente, signée ; la seule signature au recto vaut aval, sauf celle du tiré ou du tireur ; sans indication, il est donné pour le tireur. C. com., art. L. 511-21
• Signataires : tireur, accepteur, endosseurs et avalistes sont tenus solidairement envers le porteur. C. com., art. L. 511-44
• Protêt : acte authentique d'un commissaire de justice (ou d'un notaire) qui constate le refus de paiement ; il conserve les recours du porteur contre les signataires ; la clause « retour sans frais » en dispense. C. com., art. L. 511-39 et L. 511-43
• Escompte : la banque avance le montant de l'effet avant l'échéance, diminué des agios ; elle se fait ensuite payer par le débiteur à l'échéance. programme, annexe I, rubrique E, points 1 et 2
• Billet à ordre : souscrit par le débiteur (souvent l'acheteur), qui s'engage à payer le bénéficiaire à l'échéance ; le souscripteur est obligé comme l'accepteur d'une lettre de change. C. com., art. L. 512-6
• Chèque : payable à vue, toute mention contraire est réputée non écrite ; un chèque postdaté se paie le jour où il est présenté. C. mon. fin., art. L. 131-31
• Délai de présentation : 8 jours en France métropolitaine ; 20 jours s'il est émis ailleurs en Europe, 70 jours hors d'Europe ; c'est un délai de présentation, non une échéance. C. mon. fin., art. L. 131-32
• Chèque certifié : la provision reste bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation ; le chèque visé, lui, constate la provision sans la bloquer. C. mon. fin., art. L. 131-14
• Chèque sans provision : la banque enjoint de restituer les formules et de ne plus émettre de chèques jusqu'à régularisation ; 5 ans au plus à compter de l'injonction ; mesure bancaire, non sanction pénale. C. mon. fin., art. L. 131-73 et L. 131-78

Les pièges

• « La lettre de change est rédigée par le débiteur »
  Non : par le créancier, le tireur ; c'est le billet à ordre que souscrit le débiteur.
• « Endosser un effet, c'est se porter garant de son paiement »
  Non : c'est d'abord le transmettre à l'endossataire (l'endosseur en devient aussi garant, sauf clause contraire) ; la garantie donnée par un tiers, c'est l'aval.
• « Le tiré qui a accepté peut refuser de payer si la marchandise manque »
  Non : il ne peut pas opposer au porteur de bonne foi son litige avec le tireur.
• « Une lettre de change sans échéance est nulle »
  Non : elle est payable à vue.
• « Un chèque postdaté n'est payable qu'à la date inscrite »
  Non : le chèque est payable à vue, dès sa présentation.
• « La certification bloque la provision pendant 30 jours »
  Non : jusqu'au terme du délai de présentation, 8 jours pour un chèque émis et payable en France métropolitaine.
• « Un premier chèque sans provision entraîne un an d'interdiction de chéquier »
  Non : l'interdiction dure jusqu'à la régularisation, 5 ans au plus à compter de l'injonction.

Une question du sujet 2020

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Se faire payer, et affronter les difficultés : le guide de la matière.
• Financement, crédit et sûretés : la fiche voisine.
• Juridictions et recouvrement des créances : la fiche voisine.
• Prix et paiement du transport, Incoterms : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.