Prescription et délais pour agir

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 25 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 1 an actions nées du contrat de transport
• 1 mois action récursoire, dès l'action contre le garanti
• 3 ans sous la CMR, en cas de dol ou de faute équivalente
• 5 ans entre commerçants, hors contrat de transport
• 1 à 10 ans bornes d'un aménagement par contrat

Les règles

• Transport intérieur : 1 an pour les actions pour avaries, pertes ou retards contre le transporteur, et pour toutes les autres actions nées du contrat ; l'action du transporteur en paiement du prix comprise ; sauf fraude ou infidélité du transporteur, qui le privent de ce délai abrégé. C. com., art. L. 133-6, al. 1 et 2 ; contrat type général, art. 25
• Point de départ : perte totale : le jour où la marchandise aurait dû être remise ; autres cas : le jour où elle a été remise ou offerte au destinataire. C. com., art. L. 133-6, al. 3
• Action récursoire : 1 mois ; à compter du jour où l'action principale est exercée contre le garanti (son assignation), pas de la livraison. C. com., art. L. 133-6, al. 4
• Ce qui interrompt la prescription : une demande en justice, même en référé ; la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier ; une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée ; l'interruption efface le délai couru et fait courir un nouveau délai de même durée. C. civ., art. 2231, 2240, 2241 et 2244
• Ce qui ne l'interrompt pas : une réclamation ou une mise en demeure, même par lettre recommandée, une déclaration à l'assureur, l'envoi d'une facture. C. civ., art. 2240 à 2244 (liste des causes d'interruption)
• Médiation ou conciliation : suspend la prescription, sans effacer le temps déjà couru ; le délai repart, pour 6 mois au moins, quand la médiation ou la conciliation est déclarée terminée. C. civ., art. 2230 et 2238
• Sous la CMR : 1 an ; 3 ans en cas de dol ou de faute équivalente au dol ; une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au rejet écrit du transporteur. CMR, art. 32
• Entre commerçants, hors transport : 5 ans pour les obligations nées de leur commerce, entre commerçants ou avec des non-commerçants ; sauf prescription spéciale plus courte, comme l'année du contrat de transport ; ainsi la vente d'un véhicule à un confrère se prescrit par 5 ans. C. com., art. L. 110-4, I
• Aménagement par contrat : la durée peut être abrégée ou allongée, sans descendre sous 1 an ni dépasser 10 ans ; les parties peuvent aussi ajouter des causes de suspension ou d'interruption ; impossible pour ce qui se paie par termes périodiques (salaires, loyers, intérêts…). C. civ., art. 2254
• Forclusion : extinction du droit d'agir à l'expiration d'un délai, comme les 3 jours de la protestation motivée ; ce n'est pas une prescription : les délais de forclusion échappent, sauf texte contraire, aux règles de la prescription ; la demande en justice et les mesures conservatoires ou d'exécution l'interrompent pourtant. C. civ., art. 2220, 2241 et 2244 ; C. com., art. L. 133-3

Les pièges

• « Une lettre recommandée de réclamation interrompt la prescription d'un an »
  Non : en transport intérieur, seuls une demande en justice, la reconnaissance du débiteur, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée l'interrompent ; sous la CMR, la réclamation écrite la suspend.
• « L'action récursoire se prescrit par 1 mois à compter de la livraison »
  Non : à compter du jour où le garanti est lui-même assigné.
• « L'action en paiement du prix du transport se prescrit par 5 ans »
  Non : par 1 an, comme toutes les actions nées du contrat de transport.
• « La vente d'un camion entre transporteurs se prescrit par 1 an »
  Non : par 5 ans ; l'année ne vise que les actions nées du contrat de transport.
• « En cas de perte totale, le délai court de la prise en charge »
  Non : du jour où la marchandise aurait dû être remise au destinataire.
• « La médiation interrompt la prescription »
  Non : elle la suspend ; le temps déjà couru est conservé.

Une question du sujet 2022

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Perte, avarie, retard : les chiffres des deux régimes : le guide de la matière.
• Réserves, protestation motivée et expertise : la fiche voisine.
• Transport international : la convention CMR : la fiche voisine.
• Juridictions et recouvrement des créances : la fiche voisine.
• Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.