Capacité financière

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 23 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 9 000 € pour le premier véhicule
• 5 000 € par véhicule suivant de plus de 3,5 t
• 900 € par véhicule de 3,5 t au plus
• 1 800 € pour le premier, si le parc n'a que des véhicules de 3,5 t au plus
• 50 % de l'exigence, au plus, en garanties

La méthode

La règle mesure ce que l'entreprise possède en propre, ses capitaux propres, et non ce qu'elle facture ou ce qu'elle a en banque : on compte chaque véhicule utilisé, quel que soit son mode de détention, on chiffre l'exigence véhicule par véhicule, puis on la compare aux capitaux propres, une garantie ne pouvant en combler que la moitié au plus.

Les règles

• Véhicules de plus de 3,5 t : 9 000 € pour le premier véhicule, puis 5 000 € pour chacun des suivants. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 7, § 1 ; C. transports, art. R. 3211-32
• Parc mixte : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € par véhicule suivant de plus de 3,5 t, 900 € par véhicule de 3,5 t au plus ; le premier véhicule léger d'un parc mixte compte 900 €, pas 1 800 €. C. transports, art. R. 3211-32, al. 2
• Parc de véhicules de 3,5 t au plus seulement : 1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € pour chacun des suivants. C. transports, art. R. 3211-32, al. 1er
• Véhicules comptés : tous les véhicules utilisés, quel que soit leur mode de détention ; pleine propriété, location avec ou sans conducteur, crédit-bail ; le compte suit le nombre de copies certifiées conformes de licence. C. transports, art. R. 3211-34 ; arrêté du 3 février 2012, art. 4
• Ce qui la prouve : les capitaux et réserves, c'est-à-dire les capitaux propres ; déduction faite du capital souscrit non appelé ou appelé non versé ; ni le chiffre d'affaires, ni la trésorerie, ni les capitaux permanents, ni la valeur des véhicules. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 7, § 1 ; arrêté du 3 février 2012, art. 4
• Garanties : caution d'organismes financiers ou d'assurance agréés, en complément des capitaux propres ; la moitié au plus de la capacité financière exigible, souscrite pour un an au moins. C. transports, art. R. 3211-33 ; arrêté du 3 février 2012, art. 5
• Durée de l'exigence : à tout moment de l'activité, pas seulement à l'inscription ; vérifiée après la clôture de chaque exercice sur les comptes annuels certifiés, visés ou attestés, en principe transmis par l'administration fiscale. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 7, § 1 ; C. transports, art. R. 3211-35 à R. 3211-35-2 ; arrêté du 3 février 2012, art. 1er
• Année de l'inscription, sans comptes annuels : documents d'agents financiers ou d'organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; pour une société nouvellement créée, les statuts définitifs signés faisant apparaître le capital libéré ; aucune dispense la première année. C. transports, art. R. 3211-35, al. 3 ; arrêté du 3 février 2012, art. 2

Les pièges

• « Chaque véhicule de plus de 3,5 t compte 9 000 € »
  Non : 9 000 € pour le premier véhicule seulement, puis 5 000 € pour chacun des suivants.
• « Dans un parc mixte, le premier véhicule léger compte 1 800 € »
  Non : 900 € ; le barème 1 800 € puis 900 € ne vaut que pour un parc de véhicules de 3,5 t au plus seulement.
• « La capacité financière se juge sur le chiffre d'affaires, le fonds de roulement ou les capitaux permanents »
  Non : sur les capitaux propres, complétés le cas échéant de garanties.
• « Une caution bancaire peut couvrir toute l'exigence »
  Non : les garanties ne peuvent excéder la moitié de la capacité financière exigible.
• « Les véhicules loués ou pris en crédit-bail ne comptent pas »
  Non : tous les véhicules utilisés comptent, quel que soit leur mode de détention.
• « Elle ne se vérifie qu'à la création de l'entreprise »
  Non : elle doit être satisfaite à tout moment et se vérifie après chaque exercice.

Une question d'entraînement

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• La capacité financière, une condition d'accès qui se lit au bilan : le guide de la matière.
• Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité : notion voisine, sa fiche est en préparation.
• Licences et copies conformes : la fiche voisine.
• Bilan fonctionnel, fonds de roulement, BFR, trésorerie et ratios : la fiche voisine.
• Obligations comptables et lecture du bilan : notion voisine, sa fiche est en préparation.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.