Licences et copies conformes

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 23 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 10 ans de validité au plus, renouvelable
• 3,5 t au-delà : licence communautaire
• 2,5 t au plus : dispense de licence en international
• 1 copie certifiée conforme par véhicule
• 5ᵉ classe contravention sans copie à bord

Les règles

• Licence communautaire : pour une entreprise qui utilise des véhicules de plus de 3,5 t ; elle couvre en France les transports nationaux comme internationaux ; c'est le titre des transports internationaux dans l'Union. C. transports, art. R. 3211-12, 1° ; règl. (CE) n° 1072/2009, art. 3
• Licence de transport intérieur : pour une entreprise qui n'utilise que des véhicules de 3,5 t au plus, en transport national exclusivement. C. transports, art. R. 3211-12, 2°
• Véhicules de plus de 2,5 t et de 3,5 t au plus, en international : licence communautaire portant la mention « ≤ 3,5 t » ; depuis le 21 mai 2022 ; seuls les véhicules de 2,5 t au plus restent dispensés de licence. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 1er, § 5, c bis), et art. 4, § 4 ; C. transports, art. R. 3211-12, 3°
• Durée : 10 ans au plus, renouvelable ; même durée pour les deux licences ; établie au nom de l'entreprise, sans transfert possible. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 4, § 2 ; C. transports, art. R. 3211-12
• Original et copies : l'original reste dans l'établissement de l'entreprise ; une copie certifiée conforme par véhicule ; autant de copies que de véhicules dont l'entreprise dispose, en propriété, location ou crédit-bail ; ni le nombre de conducteurs, ni celui des pays desservis. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 4, § 3 ; C. transports, art. R. 3211-12
• À bord : la copie certifiée conforme de la licence et la lettre de voiture ; la copie est présentée à tout contrôle ; l'attestation de conducteur s'y ajoute en licence communautaire pour un conducteur ressortissant d'un pays hors de l'Espace économique européen. C. transports, art. R. 3411-13 ; règl. (CE) n° 1072/2009, art. 4, § 6, et art. 5
• Ensemble articulé : la copie accompagne le véhicule à moteur ; elle couvre l'ensemble, même si la remorque ou la semi-remorque est immatriculée au nom d'un autre ou dans un autre État. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 4, § 6
• Dispenses de licence communautaire : transports postaux du service universel, véhicules endommagés ou en panne, véhicules de 2,5 t au plus, compte propre, secours d'urgence (médicaments, équipements médicaux) ; le compte propre suppose des conditions cumulatives : marchandises de l'entreprise (ou vendues, achetées, produites, transformées, réparées par elle…), véhicules à elle ou loués dans les règles, conduits par son personnel, transport qui n'est qu'une activité accessoire. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 1er, § 5
• Cabotage dans l'Union : sous le couvert de la licence communautaire, sans autorisation distincte ; jusqu'à 3 transports après la livraison d'un transport international, dans les 7 jours. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 8
• Pas de copie à bord : contravention de 5ᵉ classe ; transport public de marchandises sans le titre administratif requis. C. transports, art. R. 3452-44, 4°

Les pièges

• « Un transport national avec un véhicule de plus de 3,5 t se fait sous licence de transport intérieur »
  Non : sous licence communautaire ; la licence de transport intérieur ne vaut que pour les véhicules de 3,5 t au plus.
• « L'original de la licence voyage à bord du véhicule »
  Non : l'original reste dans l'entreprise ; chaque véhicule porte une copie certifiée conforme.
• « L'entreprise reçoit une copie conforme par conducteur »
  Non : une par véhicule dont elle dispose.
• « Le cabotage dans un autre État membre exige une autorisation de cabotage »
  Non : aucune autorisation distincte ; la licence communautaire couvre le cabotage, dont les preuves restent exigées à bord.
• « Avec une semi-remorque belge, il faut aussi la licence du propriétaire de la semi-remorque »
  Non : la copie de la licence du transporteur qui exploite le tracteur couvre tout l'ensemble.
• « Un véhicule de 3 t est dispensé de licence en international »
  Non : depuis le 21 mai 2022, la dispense s'arrête à 2,5 t ; il faut une licence communautaire « ≤ 3,5 t ».

Pour aller plus loin

• Accéder à la profession, puis au marché : le guide de la matière.
• Cabotage et transport international : notion voisine, sa fiche est en préparation.
• Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité : notion voisine, sa fiche est en préparation.
• Contrôles et sanctions administratives : notion voisine, sa fiche est en préparation.
• Location de véhicules, sous-traitance et commission de transport : notion voisine, sa fiche est en préparation.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.