Santé et sécurité au travail : médecine du travail, inaptitude, DUERP

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 25 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 3 mois pour la visite d'information et de prévention
• 5 ans au plus entre deux visites (3 ans pour un travailleur de nuit, handicapé ou invalide ; 4 ans pour un poste à risques)
• 30 jours d'arrêt pour accident du travail : visite de reprise
• 60 jours d'arrêt pour maladie non professionnelle : visite de reprise
• 1 mois sans reclassement ni licenciement : salaire repris
• 40 ans de conservation du DUERP

Les règles

• Visite d'information et de prévention : dans les 3 mois suivant la prise effective du poste ; avant l'affectation pour un travailleur de nuit ou un moins de 18 ans ; renouvelée selon la périodicité fixée par le médecin du travail, 5 ans au plus, 3 ans pour un travailleur de nuit, handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité. C. trav., art. R. 4624-10, R. 4624-16, R. 4624-17 et R. 4624-18
• Poste à risques particuliers (suivi renforcé) : examen médical d'aptitude avant l'affectation ; renouvelé tous les 4 ans au plus, avec une visite intermédiaire au plus tard 2 ans après. C. trav., art. R. 4624-24 et R. 4624-28
• Visite de reprise : après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt au moins pour accident du travail, 60 jours au moins pour maladie ou accident non professionnel ; le jour de la reprise, au plus tard dans les 8 jours ; pour les arrêts délivrés depuis le 15/06/2026, elle n'est plus requise après une visite de préreprise passée dans les 30 jours précédents sans aménagement préconisé, sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur. C. trav., art. R. 4624-31
• Visite de préreprise : possible pendant un arrêt de plus de 30 jours ; à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail ; l'employeur informe seulement le salarié de cette possibilité. C. trav., art. L. 4624-2-4 et R. 4624-29
• Rôle du médecin du travail : exclusivement préventif ; l'employeur prend en considération ses propositions d'aménagement du poste ou fait connaître par écrit, au salarié et au médecin, les motifs de son refus. C. trav., art. L. 4622-3, L. 4624-3 et L. 4624-6
• Déclaration d'inaptitude : par le médecin du travail seul ; après au moins un examen médical, une étude du poste et des conditions de travail, et un échange avec le salarié et l'employeur ; un second examen éventuel a lieu dans les 15 jours. C. trav., art. L. 4624-4 et R. 4624-42
• Contestation de l'avis : devant le conseil de prud'hommes, dans les 15 jours de sa notification ; par l'employeur ou le salarié, en procédure accélérée au fond ; la décision se substitue à l'avis. C. trav., art. L. 4624-7 et R. 4624-45
• Reclassement du salarié inapte : l'employeur doit le rechercher ; il n'en est dispensé que si l'avis mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état fait obstacle à tout reclassement ; sinon, il ne licencie que s'il prouve l'impossibilité de reclasser ou le refus du poste proposé. C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12
• Ni reclassé ni licencié au bout d'1 mois : l'employeur reprend le versement du salaire ; délai compté à partir de l'examen médical de reprise. C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11
• Inaptitude d'origine professionnelle, licenciement : indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale ; plus une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis ; rien n'est dû si le salarié a refusé abusivement le reclassement. C. trav., art. L. 1226-14
• Principes généraux de prévention : la protection collective prime sur la protection individuelle ; éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent l'être, les combattre à la source…. C. trav., art. L. 4121-2
• Document unique (DUERP) : établi et mis à jour par l'employeur ; mise à jour au moins annuelle dès 11 salariés, et dans toute entreprise lors d'un aménagement important ou d'une information nouvelle sur un risque ; conservé 40 ans dans ses versions successives. C. trav., art. L. 4121-3-1, R. 4121-2 et R. 4121-4
• Danger grave et imminent : le salarié alerte l'employeur et peut se retirer ; aucune sanction ni retenue de salaire s'il avait un motif raisonnable de croire au danger. C. trav., art. L. 4131-1 et L. 4131-3
• Alerte d'un représentant au CSE : il alerte l'employeur et consigne son avis sur un registre spécial ; l'employeur enquête aussitôt avec lui ; faute d'accord avec le CSE sur les mesures, l'employeur saisit l'inspecteur du travail. C. trav., art. L. 4131-2, L. 4132-2, L. 4132-4 et D. 4132-1
• Protocole de sécurité : écrit obligatoire pour le chargement et le déchargement ; établi entre l'entreprise d'accueil et le transporteur avant l'opération ; il remplace le plan de prévention. C. trav., art. R. 4515-4 et R. 4515-8

Les pièges

• « La visite de reprise s'impose après 30 jours d'arrêt maladie »
  Non : 30 jours, c'est pour l'accident du travail ; pour une maladie ou un accident non professionnel, il faut 60 jours.
• « Le médecin traitant, ou l'employeur après avis, déclare l'inaptitude »
  Non : seul le médecin du travail la déclare, après examen, étude du poste et échange avec l'employeur.
• « L'avis d'inaptitude se conteste devant l'inspecteur du travail »
  Non : devant le conseil de prud'hommes, dans les 15 jours de la notification de l'avis.
• « Faute de poste vacant, l'employeur est dispensé de chercher un reclassement »
  Non : seule une mention expresse de l'avis du médecin du travail l'en dispense ; ni la taille de l'entreprise ni l'absence de poste vacant.
• « Le DUERP se met à jour chaque année dans toutes les entreprises »
  Non : la mise à jour annuelle s'impose dès 11 salariés ; partout, elle suit tout aménagement important ou toute information nouvelle sur un risque.
• « Fournir des équipements individuels suffit à protéger les salariés »
  Non : la protection collective passe avant la protection individuelle.

Une question du sujet 2019

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Rupture du contrat de travail : la fiche voisine.
• Représentation du personnel : CSE et syndicats : notion voisine, sa fiche est en préparation.
• Permis de conduire et aptitude médicale : notion voisine, sa fiche est en préparation.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.