Le contrat à durée déterminée (CDD)

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 18 octobre 2026.

La règle à retenir

Le CDD est écrit, motivé et réservé aux cas prévus par la loi ; à terme précis et sauf accord de branche, il dure 18 mois au plus, renouvellements compris (deux au plus), et ouvre droit en principe à une indemnité de fin de contrat de 10 %.

Dans cette page
  1. Les chiffres à connaître
  2. Les règles
  3. Les pièges
  4. Une question du sujet 2021
  5. Pour aller plus loin
  6. Les textes

Les chiffres à connaître

  • 2 jours ouvrables pour transmettre l'écrit
  • 2 renouvellements au plus
  • 18 mois au plus, renouvellements compris
  • 10 % d'indemnité de fin de contrat

Les règles

  • Cas de recours : liste limitative (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier ou d'usage…) ; jamais pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente. C. trav., art. L. 1242-1 et L. 1242-2
  • Recours interdit : pour remplacer un salarié en grève ; interdit aussi, pour accroissement temporaire d'activité, dans les 6 mois suivant un licenciement économique, sur les postes concernés (sauf exceptions). C. trav., art. L. 1242-5 et L. 1242-6
  • Écrit : obligatoire, avec la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. C. trav., art. L. 1242-12
  • Transmission au salarié : au plus tard 2 jours ouvrables après l'embauche. C. trav., art. L. 1242-13
  • Durée totale : 18 mois au plus, renouvellements compris ; pour un CDD à terme précis, à défaut d'accord de branche étendu ; la loi prévoit 9 ou 24 mois dans quelques cas particuliers. C. trav., art. L. 1242-8-1
  • Renouvellements : 2 au plus ; à défaut d'accord de branche étendu ; prévus au contrat ou par un avenant soumis au salarié avant le terme. C. trav., art. L. 1243-13-1
  • Suspension (maladie, accident) : ne reporte pas le terme ; le contrat prend fin à la date prévue. C. trav., art. L. 1243-6
  • Rupture avant le terme : accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail ; une fois la période d'essai écoulée ; ni démission libre, ni motif économique. C. trav., art. L. 1243-1
  • Départ du salarié embauché en CDI : possible avant le terme ; préavis d'un jour par semaine, 2 semaines au plus, sauf accord des parties. C. trav., art. L. 1243-2
  • Indemnité de fin de contrat : 10 % de la rémunération brute totale ; 6 % si un accord collectif prévoit des contreparties pour les salariés ; pas due si la relation se poursuit en CDI. C. trav., art. L. 1243-8 et L. 1243-9
  • Poursuite après le terme : le contrat devient un CDI ; le salarié garde l'ancienneté acquise. C. trav., art. L. 1243-11
  • Délai de carence : le tiers de la durée du contrat, renouvellements inclus ; la moitié s'il a duré moins de 14 jours ; avant un nouveau CDD ou un contrat d'intérim sur le même poste, en jours d'ouverture de l'entreprise ; à défaut d'accord de branche étendu, et sauf exceptions (nouvelle absence du salarié remplacé…). C. trav., art. L. 1244-3, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1

Les pièges

  • « Renouvelable une fois, dans la limite de 12 mois »
    Non : deux fois, dans la limite de 18 mois renouvellements compris, sauf accord de branche.
  • « Un arrêt maladie reporte le terme du CDD »
    Non : la suspension ne reporte pas le terme ; le contrat prend fin à la date prévue.
  • « Le salarié en CDD peut démissionner quand il veut »
    Non : hors période d'essai, et hors accord des parties, faute grave ou force majeure, il ne part avant le terme que s'il justifie d'une embauche en CDI.
  • « Un CDD sans période d'essai est requalifié en CDI »
    Non : c'est notamment l'absence d'écrit ou de motif précis qui le rend à durée indéterminée ; la période d'essai est facultative.
  • « Un CDD peut remplacer un salarié en grève »
    Non : c'est interdit ; remplacer un salarié absent, en revanche, est un cas de recours.

Une question du sujet 2021

Sujet 2021 · question réelle

L'absence de contrat écrit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, si le salarié est maintenu dans l'entreprise, entraîne :

  1. la rupture du contrat
  2. le renouvellement systématique pour une même durée
  3. la régularisation par un écrit
  4. un contrat réputé tacitement à durée indéterminée
Voir la réponse

Réponse : d. un contrat réputé tacitement à durée indéterminée. Lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du CDD, le contrat devient un contrat à durée indéterminée (art. L1243-11 du Code du travail).

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

Les textes

Fiche vérifiée le 18 octobre 2026 sur ces textes.

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.