Le litige de transport et la CMR : réserves, délais, indemnités, expliqués sur des cas chiffrés

Une palette arrive écrasée, un carton manque, une livraison a trois jours de retard. Qui doit payer, combien, et jusqu'à quand peut-on le lui demander ? Trois questions, deux régimes (le contrat type pour le transport intérieur, la convention CMR pour l'international), et une poignée de délais qui décident de l'issue bien avant le juge. Ce guide explique chaque règle, l'applique à un cas chiffré, et donne le texte qui la fonde.

Pourquoi le litige compte à l'examen

Le litige est l'une des familles de questions les plus nombreuses du QCM. Les neuf notions de ce guide totalisent 103 des 437 questions des QCM d'annales 2018-2026, près d'une sur quatre, et la CMR à elle seule en fournit 21, au moins une chaque année. Presque toutes tiennent en un chiffre ou un délai : un plafond par kilo, un nombre de jours, une durée de prescription, le texte qui s'applique.

L'épreuve rédigée le reprend sous forme de cas, avec des consignes qui reviennent : « Quel est le contrat type applicable à ce transport ? » puis « Déterminez le montant de l'indemnité » (sujet 2018) ; « Citez la réglementation relative au contrat de transport applicable à cette situation. Pour quelle raison ? » et le délai de réserves pour des dommages non apparents (2022) ; « À qui incombe la responsabilité de l'avarie […] ? Justifiez votre réponse », puis la valeur du remboursement (2023) ; « Rappelez les principes de validité et de confirmation des réserves », « indiquez la date limite d'envoi de cette confirmation […] et précisez le nom de ce délai », enfin les valeurs d'indemnisation du contrat type et le montant dû (2024). Le geste attendu est toujours le même : qualifier le transport, citer la règle et son texte, calculer, conclure.

La matière a un avantage rare : elle bouge peu. La convention CMR date de 1956 (sa limite en DTS, de 1978), le contrat type général de 2017, dans sa version en vigueur depuis 2021, et les articles du code de commerce sur la responsabilité du voiturier n'ont pas changé sur le fond depuis 2009. Les cas de ce guide sont inventés pour l'explication : ils reprennent la forme des questions d'examen, jamais leurs données.

Le contrat et ses parties : qui agit contre qui

Le contrat de transport se conclut par le seul accord sur la prestation et sur son prix : un appel téléphonique suffit, la lettre de voiture n'en est que la preuve. Il réunit trois personnes. L'expéditeur (ou, plus largement, le donneur d'ordre, celui qui conclut le contrat avec le transporteur : expéditeur, commissionnaire ou autre, dit le contrat type général à son article 2.4) ; le transporteur, que le code de commerce appelle encore le « voiturier » ; et le destinataire, qui est partie au contrat dès sa conclusion, sans l'avoir signé (article 2.2).

Cette place du destinataire a deux conséquences qui tombent souvent. D'abord, il agit directement contre le transporteur en cas d'avarie ou de perte, sans passer par l'expéditeur, son vendeur. Ensuite, il est garant du prix : l'article L. 132-8 du code de commerce dit que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire (ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier), et donne au voiturier une action directe en paiement contre l'expéditeur et le destinataire, « lesquels sont garants du paiement du prix du transport ». Toute clause contraire est réputée non écrite. Un destinataire qui a acheté « franco » et n'a rien commandé au transporteur peut donc être poursuivi en paiement si le donneur d'ordre fait défaut.

Tant que le destinataire n'a pas fait valoir ses droits, le donneur d'ordre garde la main sur la marchandise et peut changer ses instructions (contrat type général, article 4) ; sous la CMR, ce droit de disposition appartient à l'expéditeur jusqu'à la remise du deuxième exemplaire de la lettre de voiture au destinataire, ou jusqu'à ce que celui-ci réclame la livraison à l'arrivée, sauf si l'expéditeur l'a donné au destinataire dès l'établissement de la lettre de voiture (article 12).

Le commissionnaire et ceux qu'il choisit

Le commissionnaire de transport n'est pas un transporteur : il organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant (code des transports, article L. 1411-1). Il répond pourtant comme s'il conduisait lui-même : il est garant de l'arrivée dans le délai fixé par la lettre de voiture, hors force majeure, des avaries et pertes, et du fait des intermédiaires auxquels il adresse la marchandise (code de commerce, articles L. 132-4 à L. 132-6). À la différence du voiturier, il peut écarter sa garantie des pertes et avaries par une stipulation contraire de la lettre de voiture (article L. 132-5) ; à défaut de convention écrite, ses limites sont celles du contrat type de commission. Celui-ci pose le principe en une phrase : il est « présumé responsable de la bonne fin du transport et est tenu d'une obligation générale de résultat » (article 5.1). Il ne répond pas, sauf faute personnelle, d'un substitué que le donneur d'ordre lui a formellement imposé (article 5.6.2). Le transitaire et le courtier, eux, ne sont que des intermédiaires (mandataire, entremetteur) : ils ne répondent que de leur propre faute.

Reste à savoir dans quelles limites il paie. L'article 13 du contrat type de commission distingue deux cas. Si le dommage vient du transporteur substitué, la réparation est limitée à celle que ce transporteur encourt pour l'envoi qui lui a été confié ; mais, dit l'article 13.1, « quand les limites d'indemnisation des substitués n'ont pas été portées à la connaissance du donneur d'ordre ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport ». Si le dommage vient de sa faute personnelle prouvée, la réparation est de 20 € par kilo de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser le poids brut de l'envoi en tonnes multiplié par 5 000 € (article 13.2.1) ; le retard, au prix de la prestation de commission (article 13.2.2). Le commissionnaire qui n'informe pas son client des limites de ceux qu'il emploie paie donc, sauf limites impératives comme celles de la CMR, dans les siennes, qui peuvent être plus hautes ou plus basses : 5 000 € par tonne au lieu de 3 200 € pour un envoi lourd, mais 20 € par kilo au lieu de 33 € pour un petit envoi.

Le transporteur qui confie à un autre l'exécution du transport qu'il a vendu reste, lui aussi, tenu envers son client : il répond de ses substitués comme de lui-même, et il se retourne ensuite contre son sous-traitant par une action récursoire (voir plus bas). La CMR le dit pour l'international : le transporteur répond, comme de ses propres actes, de ses préposés et de toutes les personnes auxquelles il recourt pour exécuter le transport (article 3).

Les fiches : Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes · Location de véhicules, sous-traitance et commission de transport

Quel régime : convention écrite, contrat type ou CMR

Avant de chercher un plafond, il faut savoir quel texte l'écrit. C'est la première question des sujets, et elle se tranche en deux temps : le transport franchit-il une frontière, et les parties ont-elles signé une convention écrite ?

En transport intérieur, le code des transports demande que tout contrat de transport public de marchandises précise la nature et l'objet du transport, ses modalités d'exécution, les obligations de chacun et le prix (article L. 1432-2), par une convention écrite (article L. 1432-3). À défaut, les rapports des parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types (article L. 1432-4). Le contrat type est donc supplétif : il ne s'impose pas à ceux qui ont écrit autre chose, mais il comble tout ce qu'ils n'ont pas écrit, limites d'indemnité comprises. Une convention écrite muette sur la responsabilité laisse ainsi jouer les plafonds du contrat type.

Lequel ? Le contrat type général (annexe II à l'article D. 3222-1) vaut pour tout envoi, quel qu'en soit le poids, qui ne relève pas d'un contrat type spécifique (citernes, transport exceptionnel, animaux vivants, température dirigée, fonds et valeurs, véhicules roulants). C'est la façon de transporter qui décide : des pots de peinture sur palettes voyagent sous le contrat type général, du lait en citerne sous celui des citernes. Les plafonds des contrats types spécifiques sont dans leur fiche ; ce guide raisonne sur le contrat type général, celui des sujets.

Les fiches : Contrats types : lequel s'applique, et quand

Le champ de la CMR

La convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route, à titre onéreux, au moyen de véhicules, « lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant », quels que soient le domicile et la nationalité des parties (article 1er, paragraphe 1). Trois conséquences :

• un seul pays partie suffit : un départ de France vers un pays qui n'a pas ratifié la convention reste soumis à la CMR ;
• ce sont les lieux prévus au contrat qui comptent, pas la nationalité du camion ni celle des sociétés ;
• la convention est impérative : toute stipulation qui y déroge, directement ou indirectement, est nulle (article 41), à la seule exception des recours entre transporteurs (article 40).

Trois transports en sont exclus : ceux qui relèvent des conventions postales internationales, les transports funéraires et les transports de déménagement (article 1er, paragraphe 4). Et les contrats types français ne disparaissent pas pour autant : ils s'appliquent aussi au transport international, « sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales » (code des transports, article L. 1432-5), c'est-à-dire sur ce que la CMR ne règle pas.

Le camion sur un ferry ou un train : le transport superposé

Un ensemble routier qui embarque sur un ferry à Calais ou sur un train d'autoroute ferroviaire ne change pas de contrat. Si le véhicule contenant la marchandise est transporté par mer, chemin de fer, voie navigable ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge, la CMR s'applique à l'ensemble du transport (article 2, paragraphe 1). Une seule exception : s'il est prouvé que le dommage est survenu pendant le trajet non routier, qu'il n'a pas été causé par le transporteur routier et qu'il provient d'un fait qui ne pouvait se produire qu'au cours et en raison de ce trajet, la responsabilité se calcule selon les règles impératives du mode concerné, comme si l'expéditeur avait traité directement avec lui. La marchandise déchargée du camion pour être chargée dans un conteneur maritime, en revanche, sort de ce cas : il y a rupture de charge.

Les fiches : Transport international : la convention CMR

La lettre de voiture, intérieure et CMR

En transport intérieur, tout contrat de transport routier de marchandises donne lieu, avant l'exécution du transport, à une lettre de voiture de forme libre, papier ou électronique, dont un exemplaire est à bord ; elle porte au moins huit mentions (date d'établissement, transporteur, date de prise en charge, nature et quantité de la marchandise, expéditeur, adresse de chargement, destinataire, adresse de déchargement), et l'entreprise conserve les documents deux ans (arrêté du 9 novembre 1999, articles 4 et 10). Le contrat type général ajoute qu'un exemplaire du document de transport est remis au destinataire au plus tard à la livraison (article 3.4). La valeur de la marchandise ne fait pas partie de ces mentions.

La lettre de voiture CMR obéit à la convention. Elle constate le contrat, mais son absence, son irrégularité ou sa perte n'affectent ni l'existence ni la validité du contrat, qui reste soumis à la CMR (article 4). Elle est établie en trois exemplaires originaux signés par l'expéditeur et le transporteur : le premier pour l'expéditeur, le deuxième qui accompagne la marchandise, le troisième retenu par le transporteur (article 5). Parmi ses mentions (article 6) figure l'indication que le transport est soumis au régime de la convention : si elle manque, le transporteur répond des frais et dommages que l'omission cause à l'ayant droit (article 7, paragraphe 3).

Elle sert surtout de preuve. À la prise en charge, le transporteur vérifie le nombre de colis, leurs marques et numéros, l'état apparent de la marchandise et de son emballage ; s'il ne le peut pas, ou s'il constate un défaut, il inscrit des réserves motivées, qui n'engagent l'expéditeur que s'il les accepte expressément sur la lettre de voiture (article 8). Faute de réserves, la marchandise et son emballage sont présumés avoir été en bon état apparent à la prise en charge (article 9). Le contrat type général dit la même chose en intérieur : des réserves précises et motivées sur le document de transport, qui n'engagent le donneur d'ordre que s'il les accepte, sinon le transporteur peut refuser la marchandise (article 6.3). Une lettre de voiture propre au départ est le premier argument du destinataire à l'arrivée.

Les fiches : Lettre de voiture, documents à bord et conservation

La responsabilité du transporteur : présumée, et comment s'en exonérer

Le transporteur promet un résultat : livrer la marchandise complète, en bon état, dans le délai. L'article L. 133-1 du code de commerce le dit sous forme de garantie : « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. » Le client n'a donc pas à prouver une faute : il lui suffit de montrer que le dommage est survenu entre la prise en charge et la livraison, deux moments que le contrat type définit avec soin (la remise physique de la marchandise, acceptée juridiquement, au transporteur puis au destinataire : articles 2.13 et 2.9). Et le transporteur ne peut pas écarter cette garantie : toute clause contraire, dans une lettre de voiture, un tarif ou toute autre pièce, est nulle (article L. 133-1, troisième alinéa).

Il s'exonère en prouvant l'une de trois causes : la force majeure, le vice propre de la marchandise (celle qui s'altère d'elle-même, par sa nature), ou la faute de l'ayant droit, ajoutée par la jurisprudence (un emballage défaillant, une déclaration fausse). La preuve est à sa charge, et elle est lourde. Une panne du véhicule, la faute d'un conducteur ou celle d'un sous-traitant ne l'exonèrent pas : elles relèvent de son propre risque. Le donneur d'ordre, de son côté, répond des conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète et d'un emballage absent, insuffisant ou défectueux (contrat type général, articles 3.5 et 6.4).

La CMR suit la même logique avec ses propres mots. Le transporteur répond de la perte, de l'avarie et du retard entre la prise en charge et la livraison (article 17, paragraphe 1). Il en est déchargé si le dommage a pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci, un vice propre de la marchandise, ou « des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier » (paragraphe 2), et la preuve lui incombe (article 18, paragraphe 1). Il ne peut invoquer ni les défectuosités de son véhicule, ni les fautes du loueur de ce véhicule (article 17, paragraphe 3). Pour certains risques particuliers (véhicule non bâché convenu, emballage défaillant, chargement par l'expéditeur, nature de la marchandise…), il lui suffit d'établir que le dommage a pu en résulter, l'ayant droit pouvant prouver le contraire (articles 17, paragraphe 4, et 18, paragraphe 2) ; quand plusieurs causes se mêlent, il paie à proportion de celles dont il répond (article 17, paragraphe 5).

Qui charge répond du chargement

En intérieur, le contrat type général partage les opérations selon le poids de l'envoi, et la responsabilité suit : « la responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute » (article 7).

• Envoi de moins de 3 tonnes : le transporteur charge, cale, arrime et décharge, sous sa responsabilité (article 7.1). Le préposé de l'expéditeur ou du destinataire qui l'aide est réputé agir pour son compte (article 7.1.3).
• Envoi de 3 tonnes et plus : l'expéditeur charge, cale et arrime, le destinataire décharge, chacun sous sa responsabilité (articles 7.2.1 et 7.2.2). Le transporteur vérifie que le chargement ne compromet pas la sécurité de la circulation et inspecte de l'extérieur sa tenue pour la conservation de la marchandise ; devant un défaut apparent, il porte des réserves motivées sur le document de transport.

Le transporteur d'un envoi de 3 tonnes et plus est exonéré s'il prouve que le dommage vient d'une défectuosité non apparente du chargement, ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur, ou des opérations de l'expéditeur quand des contraintes imposées sur le site par l'expéditeur l'ont empêché de vérifier (article 7.2.1). Quand il charge plusieurs envois dans un même véhicule, il s'assure que chaque nouveau chargement ne nuit pas aux marchandises déjà à bord. C'est le raisonnement attendu quand un sujet demande « à qui incombe la responsabilité » d'une avarie survenue au quai : qui exécutait l'opération, quel poids faisait l'envoi, quelles réserves ont été écrites. Et une prestation annexe non prévue au contrat qui cause un dommage engage l'entreprise qui en bénéficie (code des transports, article L. 3222-6).

Les fiches : Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation · Exécution : chargement, délais d'acheminement, immobilisation, pesée

Perte, avarie, retard : calculer l'indemnité

Le principe est le même dans les deux régimes : le transporteur paie le préjudice prouvé, mais jamais plus que le plafond. Le calcul se fait donc en trois temps : chiffrer le préjudice, chiffrer le plafond, retenir le plus petit des deux. Le contrat type général précise que l'indemnité répare « le préjudice prouvé, direct et prévisible » (article 22.1) ; la CMR, qu'aucun autre dommage-intérêt n'est dû (article 23, paragraphe 4).

Les plafonds du contrat type général

Hors dol et faute inexcusable, l'article 22.1 fixe deux plafonds selon le poids de l'envoi (toute la marchandise remise au même moment par un même donneur d'ordre, pour un même destinataire, d'un lieu de chargement à un lieu de déchargement : article 2.6) :

• envoi de moins de 3 tonnes : 33 € par kilo de poids brut de marchandise manquante ou avariée, pour chacun des objets de l'envoi, sans dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié ;
• envoi de 3 tonnes et plus : 20 € par kilo de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser, par envoi, le poids brut de l'envoi en tonnes multiplié par 3 200 €.

Deux détails changent souvent le résultat. Le poids est le poids brut, emballage et palette compris (les supports de charge font partie de l'envoi : article 6.5). Et le seuil de 3 tonnes se lit sur l'envoi entier, pas sur la partie perdue. Le contrat type ajoute que l'ayant droit peut tenir la marchandise pour perdue, sans autre preuve, si elle n'a pas été livrée dans les 30 jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai d'acheminement (article 21.1), et qu'une unité de transport intermodal perdue ou avariée s'indemnise à part, 2 875 € au plus, en plus de la marchandise (article 22.5).

Cas 1 : un colis perdu dans une messagerie

Un grossiste confie à un transporteur, sans convention écrite, un envoi de 1,2 tonne en 24 colis, de Rennes à Tours. L'un d'eux, un carton de pièces détachées de 45 kg brut d'une valeur de 2 700 € hors taxes, n'arrive jamais. Combien le transporteur doit-il ?

Avec une déclaration de valeur de 2 700 €, faite par écrit au plus tard à la conclusion du contrat et payée au prix convenu, le plafond aurait été remplacé par ce montant (article 22.2) : c'est l'outil du chargeur qui expédie des colis petits et chers.

Cas 2 : un envoi lourd, et le plafond par tonne

Un fabricant expédie 4,5 tonnes de matériel électronique en 9 palettes, de Lille à Orléans, sous le contrat type général. Un accident de circulation dû au conducteur détruit 3 palettes, soit 1 500 kg brut ; leur valeur est de 30 € le kilo. Combien le transporteur doit-il ?

L'accident est une faute du conducteur, pas une force majeure : le transporteur est responsable, mais dans ses limites. Les deux plafonds ne dépendent que du poids : celui de l'envoi l'emporte dès que la part perdue ou avariée dépasse 160 kg par tonne, soit environ 16 % du poids de l'envoi (3 200 ÷ 20) ; avec 9 tonnes du même matériel, il aurait été de 28 800 €. Ces plafonds ne tombent qu'en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur (voir plus bas), ce qu'un simple accident ne suffit pas à établir ; seule une déclaration de valeur les remplace.

Sous la CMR : la valeur au départ, et le DTS

L'indemnité pour perte totale ou partielle se calcule d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge (article 23, paragraphe 1), fixée par le cours en bourse ou, à défaut, le prix courant du marché, ou à défaut la valeur usuelle des marchandises de même nature (paragraphe 2). Ni le prix de revente à l'arrivée, ni le manque à gagner du destinataire. Elle ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme de poids brut manquant (paragraphe 3, dans la rédaction du protocole du 5 juillet 1978). L'unité de compte est le droit de tirage spécial (DTS) du Fonds monétaire international, converti en monnaie nationale à la date du jugement ou à la date que les parties fixent d'un commun accord (paragraphe 7) : l'énoncé d'examen donne sa valeur.

S'y ajoutent le prix du transport, les droits de douane et les autres frais du transport, remboursés « en totalité en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte partielle » (paragraphe 4), la convention ne disant pas sur quelle base se calcule ce prorata. L'ayant droit peut aussi demander des intérêts à 5 % l'an, qui courent de sa réclamation écrite ou, à défaut, de la demande en justice (article 27).

En cas d'avarie, le transporteur paie la dépréciation, calculée sur la même valeur, sans dépasser ce qu'aurait coûté la perte de toute l'expédition, si toute est dépréciée, ou de la seule partie dépréciée (article 25) : la limite de 8,33 DTS se calcule alors sur le poids brut de cette partie.

Cas 3 : deux palettes manquent à Turin

Un transporteur de Lyon livre à Turin un envoi de 6 tonnes de bobines de fil. À l'arrivée, deux palettes manquent : 800 kg brut, que le marché valorisait 32 € le kilo à Lyon le jour du chargement. Pour l'exemple, 1 DTS vaut 1,20 € (valeur supposée, à remplacer par celle que donne l'énoncé). Combien le transporteur doit-il pour la marchandise ?

La même perte en transport intérieur, sous le contrat type général, aurait donné 800 × 20 € = 16 000 €, sous le plafond de l'envoi (6 × 3 200 € = 19 200 €). L'idée reçue d'une CMR plus généreuse que le droit français ne résiste pas au calcul : tant qu'un DTS vaut moins de 2,40 €, 8,33 DTS font moins de 20 €. Si les 800 kg étaient arrivés dépréciés de moitié au lieu de manquer, la dépréciation (12 800 €) aurait été plafonnée de la même façon, à 7 996,80 €.

Le retard

Le retard se mesure contre le délai convenu ou, à défaut, contre le délai d'acheminement du contrat type général : un jour par fraction indivisible de 450 km, samedis et jours non ouvrables exclus, plus le délai de livraison à domicile (article 24.1, détaillé dans la fiche du chargement et des délais). Sous la CMR, à défaut de délai convenu, c'est le temps « qu'il est raisonnable d'allouer à des transporteurs diligents » (article 19).

L'indemnité, dans les deux régimes, ne peut dépasser le prix du transport, et seulement si un préjudice est prouvé (contrat type général, article 24.3, qui exclut du prix les droits, taxes et frais divers ; CMR, article 23, paragraphe 5). Il n'y a pas d'indemnité de retard si le retard vient de la force majeure (code de commerce, article L. 133-2). Une perte ou une avarie causée par le retard, une denrée périmée par exemple, s'indemnise, elle, aux plafonds de perte et d'avarie (article 24.3, troisième alinéa).

Déclaration de valeur et déclaration d'intérêt spécial

Le donneur d'ordre qui trouve ces plafonds trop bas peut les remplacer, à condition de le faire à temps et de payer. En intérieur, la déclaration de valeur substitue son montant au plafond de perte et d'avarie (article 22.2), la déclaration d'intérêt spécial à la livraison au plafond du retard (article 24.3) ; l'une et l'autre se font par écrit au plus tard à la conclusion du contrat, et ne valent que contre un prix convenu. Une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur (articles 2.10 et 20.4).

Sous la CMR, la déclaration de valeur, inscrite sur la lettre de voiture contre un supplément de prix, remplace la limite de 8,33 DTS (article 24). L'intérêt spécial à la livraison y couvre davantage : la perte, l'avarie et le dépassement du délai, et il permet de réclamer, en plus des indemnités ordinaires et jusqu'au montant déclaré, le dommage supplémentaire prouvé (article 26). C'est une différence que les questions exploitent : en intérieur, l'intérêt spécial ne vise que le retard.

Dol, faute inexcusable, faute lourde

Les plafonds tombent en cas de faute du transporteur assez grave pour qu'il ne mérite plus sa protection. En intérieur, depuis la loi du 8 décembre 2009, « seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite » (code de commerce, article L. 133-8). Le contrat type général réserve, lui aussi, « les cas de dol et de faute inexcusable » (article 22.1). La faute lourde, qui en droit commun des contrats suffit à lever la limite des dommages prévisibles (code civil, article 1231-3), n'est pas nommée par ce texte ; depuis la loi de 2009, la jurisprudence en déduit qu'elle ne suffit plus à écarter les plafonds du transport : il faut une faute délibérée, consciente du risque, acceptée sans raison.

Sous la CMR, le transporteur perd les exonérations et les limites, et la charge de la preuve cesse de l'avantager, si le dommage provient de son dol ou d'une faute que la loi du juge saisi tient pour équivalente au dol, y compris celle de ses préposés ou de ceux qu'il emploie (article 29). Devant un juge français, la loi du juge saisi est l'article L. 133-8 : cette faute est la faute inexcusable. La prescription passe alors de un à trois ans (article 32).

Les fiches : Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation · Transport international : la convention CMR

Réserves et protestation : le calendrier de la livraison

Un litige se gagne ou se perd souvent dans les jours qui suivent la livraison. Deux gestes s'y succèdent : les réserves, écrites au moment de la livraison, et, en intérieur, la protestation motivée, qui les confirme. Le premier conserve la preuve, le second conserve l'action.

À la livraison, le destinataire peut formuler des réserves « précises et motivées » sur l'état de la marchandise et la quantité remise ; il date et signe le document de transport, avec ou sans réserves (contrat type général, article 9.1). Une mention vague (« sous réserve de déballage ») ne vaut rien : il faut dire quoi, combien, dans quel état. Sans réserves, ou si le transporteur les refuse expressément, le destinataire peut encore invoquer la perte ou l'avarie dans les délais légaux, mais il doit alors en prouver l'existence et l'imputabilité au transport.

Puis vient le délai qui élimine plus de dossiers que tous les plafonds : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée » (code de commerce, article L. 133-3). Tout est dans la phrase :

• trois jours qui suivent la réception : le jour de la livraison ne compte pas ;
• non compris les jours fériés : un jour férié ne compte pas, le samedi compte ; la Cour de cassation a traité le dimanche comme un jour férié (Cass. com., 12 mai 1992, n° 90-17.853 : livré un jeudi, le destinataire qui protestait le lundi était dans le délai) ;
• au voiturier, celui qui a livré, pas l'expéditeur ni le commissionnaire ;
• par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire (un commissaire de justice) : un courriel, un appel ou une mention sur le bon ne suffisent pas ;
• pour l'avarie et la perte partielle seulement : la perte totale et le retard n'y sont pas soumis, seule la prescription joue ;
• la sanction est une forclusion : l'action est éteinte, même si le dommage est certain.

Une demande d'expertise formée dans ce délai vaut protestation (article L. 133-3, deuxième alinéa) ; un ou plusieurs experts sont nommés par le président du tribunal de commerce (à défaut, du tribunal judiciaire), sur requête, et toutes les parties susceptibles d'être mises en cause sont appelées à l'expertise (article L. 133-4). Toute clause contraire à ces règles est nulle, sauf dans les transports internationaux (article L. 133-3, troisième alinéa).

Sous la CMR, le système est plus souple et sa sanction plus douce. Une perte ou une avarie apparente se réserve au plus tard au moment de la livraison ; une perte ou une avarie non apparente, par écrit, dans les sept jours à dater de la livraison, dimanches et jours fériés non compris ; les réserves indiquent la nature générale du dommage. Faute de réserves, le destinataire est seulement présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l'état décrit par la lettre de voiture (article 30, paragraphe 1) : il garde son action, mais doit renverser la présomption. Le retard, en revanche, ne donne lieu à indemnité que si une réserve écrite a été adressée dans les 21 jours à dater de la mise de la marchandise à la disposition du destinataire (paragraphe 3). Dans tous ces délais, le jour de la livraison ou de la mise à disposition n'est pas compté (paragraphe 4).

Cas 4 : livré un lundi, le mercredi est férié

Une marchandise est livrée le lundi. Le destinataire porte sur le document de transport des réserves précises (« trois cartons enfoncés sur la palette n° 2, contenu à vérifier »), que le transporteur refuse. Le mercredi de la même semaine est un jour férié. Jusqu'à quand le destinataire peut-il agir utilement, en transport intérieur, puis si le même transport avait été international ?

Le samedi compte en intérieur, parce qu'il n'est pas férié ; il compte aussi sous la CMR, qui n'écarte que les dimanches et les jours fériés. Et chaque délai a son nom, celui du texte : en intérieur, la protestation motivée, dont la sanction est la forclusion.

Les fiches : Réserves, protestation motivée et expertise

La prescription, et l'action récursoire

En intérieur, « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité » ; et toutes les autres actions nées du contrat, contre le voiturier, le commissionnaire, l'expéditeur ou le destinataire, aussi (code de commerce, article L. 133-6). L'action du transporteur en paiement de son prix se prescrit donc, elle aussi, par un an. Le délai court du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elle aurait dû l'être. Le contrat type général (article 25) et celui de la commission (article 14) disent la même chose. Hors du contrat de transport, entre commerçants, c'est la prescription de droit commun, cinq ans (article L. 110-4).

Ce qui arrête la course du délai n'est pas ce qu'on croit. La prescription n'est interrompue, c'est-à-dire remise à zéro pour un nouveau délai, que par une demande en justice, même en référé ou devant un juge incompétent, la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (code civil, articles 2240, 2241 et 2244). Une réclamation, une mise en demeure, même par lettre recommandée, une déclaration à l'assureur ou une facture n'interrompent rien. La médiation ou la conciliation, elles, la suspendent, c'est-à-dire l'arrêtent sans effacer le temps couru (articles 2230 et 2238). Les parties peuvent enfin aménager la durée par contrat, sans descendre sous un an ni dépasser dix ans, et ajouter des causes de suspension ou d'interruption à celles de la loi (article 2254) : une clause peut ainsi donner effet à une réclamation.

La CMR fixe aussi un an, mais trois ans en cas de dol ou de faute équivalente (article 32, paragraphe 1). Le délai part du jour de la livraison pour une perte partielle, une avarie ou un retard ; pour une perte totale, du trentième jour après l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du soixantième jour après la prise en charge ; dans les autres cas, trois mois après la conclusion du contrat. Le jour de départ n'est pas compris. Surtout, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur la repousse par écrit et restitue les pièces jointes ; une réclamation ultérieure ayant le même objet ne la suspend plus (paragraphe 2). Pour le reste, suspension et interruption suivent la loi du juge saisi (paragraphe 3).

Cas 5 : la même avarie, deux calendriers

Une avarie est constatée à la livraison, un 15 mars ; les réserves et, en intérieur, la protestation motivée ont été faites à temps. Le 15 avril, le destinataire adresse au transporteur une réclamation chiffrée par lettre recommandée. Le transporteur la rejette par écrit le 15 juin, en rendant les pièces. Le destinataire hésite, puis décide d'agir. Jusqu'à quand le peut-il ?

Vert plein : la prescription court ; pointillé : délai suspendu ou épuisé ; bordure ocre : dernier moment pour agir.

Une seconde lettre, envoyée en juillet pour contester le rejet, n'aurait rien suspendu : la CMR ne retient que la première réclamation. Et dans les deux régimes, une assignation délivrée à temps interrompt le délai jusqu'à la fin de l'instance (code civil, article 2242), sauf désistement, péremption ou rejet définitif de la demande (article 2243).

L'action récursoire

Le transporteur principal ou le commissionnaire condamné à payer se retourne contre celui qui a causé le dommage, son sous-traitant par exemple. En intérieur, « le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti » (article L. 133-6, quatrième alinéa) : un mois à compter de l'assignation qu'il a reçue, pas de la livraison. Un commissionnaire assigné le 10 février a jusqu'au 10 mars pour assigner à son tour le transporteur qu'il avait choisi, même si l'année suivant la livraison est presque écoulée.

Sous la CMR, quand le transport est exécuté par des transporteurs successifs sous un contrat unique, chacun devient partie au contrat en acceptant la marchandise et la lettre de voiture (article 34). L'ayant droit ne peut agir que contre le premier transporteur, le dernier, ou celui qui exécutait la partie du trajet où le dommage s'est produit, et peut agir contre plusieurs à la fois (article 36). Celui qui a payé se retourne ensuite contre le transporteur responsable, ou répartit la charge entre eux à proportion de leur rémunération si l'on ne peut dire lequel a causé le dommage (article 37). Ce recours se prescrit lui aussi selon l'article 32, mais le délai court du jour de la décision de justice définitive qui fixe l'indemnité ou, à défaut, du jour du paiement (article 39, paragraphe 4).

Les fiches : Prescription et délais pour agir · Transport international : la convention CMR

Répondre à une question de litige

À l'épreuve rédigée, le litige arrive sous forme d'un petit récit : un transport, un dommage, des dates. Cinq questions, dans l'ordre de ce guide, évitent de chercher la réponse au hasard.

1. Quel texte ? Une frontière entre les lieux prévus au contrat : la CMR ; sinon la convention écrite, puis le contrat type, spécifique ou général.
2. Qui contre qui ? Le destinataire contre le transporteur qui a livré ; le donneur d'ordre contre son cocontractant, qui répond de ses substitués.
3. Responsable ? Dommage né entre prise en charge et livraison, cause d'exonération prouvée ou non, qui chargeait, avec quelles réserves.
4. Délais tenus ? Réserves, protestation ou réserves CMR, puis la prescription et ce qui l'a suspendue ou interrompue.
5. Combien ? Le préjudice prouvé, le ou les plafonds, le plus petit des montants, puis ce qui les écarte.

La réponse attendue tient en quatre temps : la règle et son texte (« le contrat type général, article 22.1, limite l'indemnité à 20 € par kilo de poids brut manquant… »), le calcul, la conclusion chiffrée, puis, si la question le demande, ce que la partie lésée aurait dû faire : une déclaration de valeur, une assurance, des réserves précises.

Dans la version complète de l'application, l'atelier « Litige et indemnité » (onglet Ateliers) tire à volonté des litiges sous le contrat type général, sous la CMR, sous température dirigée ou en citerne, et corrige chaque étape avec la règle et son article : régime, réserves, date limite de la protestation, plafond, indemnité. Les questions de QCM, elles, se travaillent dès l'essai gratuit, sur un échantillon des six matières.

Les confusions qui coûtent des points

• 3 jours ou 7 jours. Trois jours, jours fériés exclus, pour la protestation motivée du transport intérieur ; sept jours, dimanches et jours fériés exclus, pour les réserves CMR d'un dommage non apparent ; vingt et un jours pour un retard sous la CMR.
• Forclusion ou présomption. Sans protestation en intérieur, l'action est éteinte ; sans réserves sous la CMR, le destinataire est seulement présumé avoir reçu la marchandise dans l'état décrit par la lettre de voiture, et peut prouver le contraire.
• Interrompre ou suspendre. En intérieur, seule la justice (ou la reconnaissance du transporteur) interrompt la prescription ; sous la CMR, la réclamation écrite la suspend. Interrompre remet le compteur à zéro, suspendre l'arrête.
• 33, 20, 8,33. 33 € par kilo sous 3 tonnes, 20 € par kilo à partir de 3 tonnes, 8,33 DTS par kilo sous la CMR ; et les deux plafonds de second rang : 1 000 € par colis, 3 200 € par tonne de l'envoi.
• Poids de l'envoi ou poids perdu. Le seuil de 3 tonnes et le plafond par tonne se lisent sur l'envoi entier ; le plafond au kilo, sur le poids brut manquant ou avarié.
• Valeur au départ. Sous la CMR, la marchandise se valorise au lieu et au jour de la prise en charge, pas au prix de revente à l'arrivée.
• Déclaration de valeur ou d'intérêt spécial. En intérieur, la première relève le plafond de perte et d'avarie, la seconde celui du retard ; sous la CMR, l'intérêt spécial couvre aussi la perte et l'avarie.
• Faute lourde ou faute inexcusable. Seuls le dol et la faute inexcusable écartent les plafonds, depuis 2009 ; la faute lourde n'y suffit plus.
• Un mois après quoi ? L'action récursoire se prescrit par un mois à compter de l'assignation du garanti, pas de la livraison.

Trois questions d'entraînement, corrigées

Trois questions de la banque CapaTransport, au format du QCM officiel (quatre propositions, une seule réponse admise), sur trois notions de ce guide :

S'entraîner

Ce guide a montré un cas par règle. L'examen en demandera d'autres, avec d'autres poids, d'autres dates et d'autres pays, et c'est la répétition qui fait gagner les points : les questions de chaque notion se travaillent dans l'application, qui ramène vos erreurs jusqu'à ce qu'elles soient acquises. Pour la place du litige dans sa matière, voir le guide du droit civil et commercial ; pour les vrais sujets, les annales.

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026.