Location de véhicules, sous-traitance et commission de transport

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 29 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 15 % du CA transport en sous-traitance, sans être commissionnaire
• 5 000 € HT à partir desquels vérifier le sous-traitant
• 6 mois entre deux attestations de vigilance

Les règles

• Sous-traitance accessoire : 15 % au plus du chiffre d'affaires annuel de transport routier ; face à une surcharge temporaire d'activité ; les opérations sous-traitées sont enregistrées et déclarées au préfet de région ; au-delà, l'entreprise doit s'inscrire au registre des commissionnaires. C. transports, art. R. 3224-1, 1° ; arrêté du 19 novembre 1999, art. 1er
• Registre des commissionnaires : capacité professionnelle et honorabilité ; aucune capacité financière n'est exigée, à la différence du registre des transporteurs. C. transports, art. R. 1422-2
• Commissionnaire de transport : organise librement le transport, en son nom, et répond des transporteurs qu'il choisit ; garant du délai fixé par la lettre de voiture, sauf force majeure, des pertes et avaries et du fait des intermédiaires qu'il s'est substitués. C. com., art. L. 132-4 à L. 132-6
• Courtier, transitaire : le courtier rapproche les parties ; le transitaire est un mandataire ; l'un et l'autre ne répondent que de leur faute, pas du transporteur. C. civ., art. 1984 et suivants (mandat)
• Sous-traitance : un transporteur ou un commissionnaire confie le déplacement à un autre transporteur public ; contrat type sous-traitance ; le contrat entre un industriel et son transporteur est un contrat de transport, la location sans conducteur n'est pas une sous-traitance. C. transports, annexe IX à l'art. D. 3224-3, art. 1er et 2
• Prix convenu : chaque contractant doit pouvoir produire un document qui le justifie ; sous-traitance d'un transport utilisant au moins un véhicule entier, et location avec conducteur confiée par un transporteur ou un loueur. C. transports, art. L. 3221-3
• Loueur avec conducteur : mêmes conditions que le transporteur, inscription au registre et licence ; la location sans conducteur n'est pas visée par ce régime. C. transports, art. L. 3211-1 et L. 3411-1
• Location transfrontalière avec conducteur : interdite ; un véhicule immatriculé dans l'EEE peut être loué avec conducteur par une entreprise du même État, ou sans conducteur par une entreprise d'un autre État. C. transports, art. R. 3211-48
• Feuille de location : établie par le loueur avant la mise à disposition, un exemplaire à bord ; la copie du contrat de location peut la remplacer ; elle porte les dates, le loueur, le locataire, l'immatriculation et le régime de la location. arrêté du 9 novembre 1999, art. 7 et 8
• Véhicule loué avec conducteur pour compte propre : circule sous la copie conforme de la licence du loueur ; avec la feuille de location ; un transport pour compte propre n'a pas de lettre de voiture, mais une facture ou un bon de livraison. C. transports, art. R. 3411-13 ; arrêté du 9 novembre 1999, art. 2 et 7
• Vigilance du donneur d'ordre : attestation de l'URSSAF à la conclusion, puis tous les 6 mois ; pour toute opération d'au moins 5 000 € HT ; à défaut, le donneur d'ordre répond solidairement des cotisations et impôts du sous-traitant. C. trav., art. R. 8222-1, D. 8222-5 et L. 8222-2

Les pièges

• « Un transporteur peut sous-traiter sans limite »
  Non : sans inscription comme commissionnaire, 15 % de son chiffre d'affaires transport au plus.
• « La location d'un camion avec conducteur à une entreprise d'un autre État de l'UE est permise »
  Non : la location transfrontalière avec conducteur est interdite ; seule la location sans conducteur l'est entre États.
• « Le véhicule loué voyage avec une lettre de voiture établie par le loueur »
  Non : le loueur établit une feuille de location ; la lettre de voiture accompagne un contrat de transport.
• « Le commissionnaire ne répond que de sa faute, comme un mandataire »
  Non : il garantit le fait des transporteurs qu'il choisit ; c'est le transitaire qui ne répond que de sa faute.
• « Le registre des commissionnaires exige une capacité financière »
  Non : capacité professionnelle et honorabilité seulement.

Pour aller plus loin

• Le contrat de transport : trois parties, et un contrat type par défaut : le guide de la matière.
• Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes : la fiche voisine.
• Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité : la fiche voisine.
• Contrôles et sanctions administratives : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.