Contrôles et sanctions administratives

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 29 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 1 an et 15 000 € sans inscription au registre
• 20 km/h d'excès sans document de suivi : immobilisation
• 1 an au plus de retrait temporaire des copies
• 24 h pour décider d'une consignation
• 3 % des jours de travail contrôlés par an

Les règles

• Exercer sans autorisation : délit : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ; transport public, déménagement ou location avec conducteur sans inscription au registre ; le tribunal peut aussi interdire tout transport en France pendant 1 an au plus. C. transports, art. L. 3452-6, 1°
• Retrait des titres : temporaire ou définitif, de tout ou partie des copies conformes ; pour infractions aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité ; le retrait temporaire dure 1 an au plus, et aucun titre nouveau n'est délivré pendant ce temps. C. transports, art. L. 3452-1 et R. 3242-4
• Qui décide : le préfet de région ; après avis de la commission territoriale des sanctions administratives, qui n'émet qu'un avis. C. transports, art. L. 3452-3, R. 3452-1 et R. 3242-4
• Recours : devant le tribunal administratif ; le retrait est une décision administrative du préfet, et le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif ; un recours hiérarchique est aussi ouvert, sur avis de la commission nationale des sanctions administratives. C. justice administrative, art. L. 211-1 ; C. transports, art. L. 3452-3
• Immobilisation immédiate : document de suivi absent ou non dûment rempli et signé, plus l'un de trois manquements ; vitesse dépassée de plus de 20 km/h, conduite journalière dépassée de plus de 20 %, ou repos journalier réduit à moins de 6 h. C. transports, art. L. 3242-1
• Immobilisation : obligation de maintenir le véhicule sur place ou à proximité ; mesure de police prise par l'agent de contrôle, non une sanction prononcée par un juge. C. route, art. R. 325-2 et R. 325-3
• Consignation : imposée par le procureur de la République, qui statue dans les 24 h ; auteur d'une infraction qui ne justifie ni d'un domicile ou d'un emploi en France, ni d'une caution agréée ; c'est une garantie, pas une amende, et le véhicule peut être retenu jusqu'au versement. C. route, art. L. 121-4, applicable aux transports par C. transports, art. L. 1451-3
• Agents de contrôle : contrôleurs des transports terrestres, sous l'autorité du ministre chargé des transports ; avec les officiers et agents de police judiciaire, les douanes et les agents de la circulation ; ils constatent, le préfet sanctionne. C. transports, art. L. 1451-1
• Fréquence des contrôles : au moins 3 % des jours de travail des conducteurs chaque année ; sur route et dans les locaux ; une entreprise classée à haut risque est contrôlée plus souvent. directive 2006/22/CE, art. 2 et 9
• Infraction commise dans un autre État : l'État d'établissement peut retirer copies conformes ou licence ; l'État d'accueil peut, lui, interdire temporairement le cabotage sur son territoire. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 12 et 13

Les pièges

• « La commission territoriale des sanctions administratives prononce le retrait »
  Non : elle émet un avis ; c'est le préfet de région qui décide.
• « Le retrait se conteste devant le tribunal de commerce »
  Non : c'est une décision administrative, elle se conteste devant le tribunal administratif.
• « Transporter sans inscription est une contravention »
  Non : c'est un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
• « Sans document de suivi, l'immobilisation est automatique »
  Non : il faut en plus un excès de vitesse de plus de 20 km/h, une conduite journalière dépassée de plus de 20 % ou un repos journalier de moins de 6 h.

Une question du sujet 2021

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Accéder à la profession, puis au marché : le guide de la matière.
• Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité : la fiche voisine.
• Cabotage et transport international : la fiche voisine.
• Chronotachygraphe et carte de conducteur : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.