Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 29 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 4 conditions d'accès à la profession
• 28 jours pour signaler un changement au préfet
• 8 semaines au plus entre deux retours du véhicule
• 3 niveaux d'infractions graves

Les règles

• Les quatre conditions : établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle ; cumulatives ; le préfet de région délivre l'autorisation d'exercer à l'entreprise qui les réunit, puis l'inscrit au registre. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 3 ; C. transports, art. R. 3211-7 et R. 3211-9
• Gestionnaire de transport : une personne physique honorable et titulaire de la capacité professionnelle ; il dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l'entreprise. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 4
• Établissement : des locaux où l'entreprise accède aux originaux de ses principaux documents ; contrats de transport, comptabilité, personnel, temps de conduite et de repos ; avec des véhicules immatriculés dans cet État et les équipements administratifs et techniques appropriés. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 5, § 1, a), e) et f), mod. règl. (UE) 2020/1055 ; C. transports, art. R. 3211-19
• Retour des véhicules : dans un centre opérationnel de l'État d'établissement, au moins toutes les 8 semaines ; pour les véhicules affectés au transport international. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 5, § 1, b)
• Honorabilité : exigée de l'entreprise, de ses dirigeants et du gestionnaire de transport ; pour une SARL : les gérants, quelle que soit leur part, et le gestionnaire de transport ; elle se perd par certaines condamnations graves ou sanctions, prononcées dans un ou plusieurs États membres. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 6 ; C. transports, art. R. 3211-24
• Infractions graves de l'Union : trois niveaux : graves, très graves, les plus graves ; les plus graves déclenchent une procédure qui peut aboutir à la perte de l'honorabilité. règl. (UE) 2016/403, annexe I, mod. règl. d'exécution (UE) 2022/694 ; règl. (CE) n° 1071/2009, art. 6, § 2, et annexe IV
• Données publiques du registre : nom et forme juridique, adresse, gestionnaires, type d'autorisation et nombre de véhicules ; les infractions, les immatriculations, l'effectif et le niveau de risque restent réservés aux autorités de contrôle. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 16, § 2
• Changement de situation : signalé au préfet de région dans les 28 jours ; tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des données du registre, y compris un changement de représentant légal ; l'effectif se déclare une fois par an, au plus tard le 31 mars. C. transports, art. R. 3411-14 ; arrêté du 28 décembre 2011, art. 6
• Qui s'inscrit : transporteurs publics, déménageurs, loueurs avec conducteur, coopératives de transporteurs ; les transports d'un déménagement sont des transports de marchandises ; l'entreprise est aussi immatriculée au RCS ou au Registre national des entreprises. C. transports, art. L. 1000-3, R. 3211-8 et R. 3211-11
• Compte propre : pas d'inscription au registre ; la profession de transporteur s'entend du transport pour le compte d'autrui ; le compte propre suppose ses propres marchandises, ses véhicules et son personnel, à titre accessoire. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 2, 1) ; C. transports, art. L. 1000-3 et L. 3211-1 ; règl. (CE) n° 1072/2009, art. 1er, § 5, d)
• Entreprise dont le siège est à l'étranger : inscrite par le préfet de la région de son établissement principal en France ; où elle conserve les originaux de ses principaux documents. C. transports, art. R. 3211-9 et R. 3211-20

Les pièges

• « Trois conditions : honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle »
  Non : quatre, avec l'établissement stable et effectif.
• « Seul le gestionnaire de transport doit être honorable »
  Non : les dirigeants de l'entreprise aussi, les gérants d'une SARL par exemple.
• « Une entreprise qui transporte ses propres marchandises doit être inscrite »
  Non : le compte propre échappe au registre ; seul le transport pour autrui y est soumis.
• « Le niveau de risque d'une entreprise est consultable par tous »
  Non : seuls le nom, l'adresse, les gestionnaires et le type d'autorisation sont publics.
• « Des véhicules et des parkings suffisent à remplir l'exigence d'établissement »
  Non : il faut aussi des locaux où l'entreprise accède aux originaux de ses documents, et des équipements administratifs et techniques appropriés dans l'État.

Une question du sujet 2019

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Accéder à la profession, puis au marché : le guide de la matière.
• Gestionnaire de transport et capacité professionnelle : notion voisine, sa fiche est en préparation.
• Contrôles et sanctions administratives : la fiche voisine.
• Location de véhicules, sous-traitance et commission de transport : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.