Cabotage et transport international

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 29 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 3 cabotages au plus
• 7 jours après le dernier déchargement international
• 4 jours de carence dans le même pays
• 3 jours pour 1 cabotage après une entrée à vide
• 10 ans au plus pour la licence communautaire
• 5 ans au plus pour l'attestation de conducteur

Les règles

• Cabotage : jusqu'à 3 transports, avec le même véhicule, après livraison du transport international entrant ; le dernier déchargement de cabotage a lieu dans les 7 jours qui suivent le dernier déchargement international. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 8, § 2
• Entrée à vide dans un autre État : 1 cabotage par État, dans les 3 jours suivant l'entrée ; compris dans les 3 cabotages et à l'intérieur du délai de 7 jours. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 8, § 2, al. 2
• Période de carence : 4 jours sans cabotage dans le même État, avec le même véhicule ; à compter de la fin du cabotage effectué dans cet État. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 8, § 2 bis
• Preuves au contrôle : pour le transport international entrant puis pour chaque cabotage ; expéditeur, transporteur et destinataire, dates et lieux de prise en charge et de livraison, nature et masse des marchandises, immatriculation ; aucun document supplémentaire n'est exigé ; en France, les lettres de voiture sont à bord, sur papier ou sous forme électronique. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 8, § 3, 4 et 4 bis ; C. transports, art. R. 3411-13, 5°
• Droit applicable au cabotage : celui du pays d'accueil ; contrat de transport, poids et dimensions, marchandises particulières, temps de conduite et de repos, TVA. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 9, § 1
• Licence communautaire : 10 ans au plus, renouvelable ; l'original reste à l'entreprise, une copie certifiée conforme par véhicule, à bord. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 4, § 2, 3 et 6
• Attestation de conducteur : pour un conducteur ressortissant d'un pays hors de l'EEE, 5 ans au plus ; l'original est mis à la disposition du conducteur, une copie certifiée conforme reste dans les locaux du transporteur. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 5, § 6 et 7 ; C. transports, art. R. 3411-13
• Retour du véhicule : au moins toutes les 8 semaines dans le pays d'établissement ; pour le conducteur, l'entreprise organise le travail afin qu'il puisse rentrer au moins toutes les 4 semaines, plus tôt après deux repos hebdomadaires réduits consécutifs. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 5, § 1, b) ; conducteur : règl. (CE) n° 561/2006, art. 8, § 8 bis
• Pays tiers : accords bilatéraux des États membres, tant qu'aucun accord de l'Union n'existe ; le règlement ne s'applique alors qu'aux parcours en transit dans l'Union, pas à l'État de chargement ou de déchargement. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 1er, § 2 et 3
• Autorisation multilatérale CEMT : contingentée, annuelle, délivrée à l'entreprise ; elle ne permet aucun cabotage. arrêté du 7 février 2002 ; Forum international des transports, guide du contingent multilatéral, édition 2026

Les pièges

• « 3 cabotages en 7 jours, puis on recommence aussitôt »
  Non : le même véhicule attend 4 jours avant de caboter de nouveau dans ce pays.
• « Entré à vide, le camion peut faire 3 cabotages »
  Non : 1 seul par État, dans les 3 jours suivant son entrée, et dans la limite des 3 cabotages en 7 jours.
• « Le cabotage suit le droit du pays d'établissement »
  Non : contrat, poids, temps de conduite et TVA suivent le pays d'accueil.
• « L'entreprise garde l'original de l'attestation de conducteur »
  Non : l'original va au conducteur, la copie conforme reste dans les locaux ; c'est l'inverse de la licence.
• « Le véhicule rentre toutes les 4 semaines »
  Non : 8 semaines pour le véhicule ; les 4 semaines visent le retour du conducteur.

Pour aller plus loin

• Accéder à la profession, puis au marché : le guide de la matière.
• Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité : la fiche voisine.
• Contrôles et sanctions administratives : la fiche voisine.
• Détachement des conducteurs (Paquet mobilité) : notion voisine, sa fiche est en préparation.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.