Lettre de voiture, documents à bord et conservation

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 8 mentions minimales de la lettre de voiture
• 2 ans de conservation par l'entreprise

Les règles

• Quand : avant l'exécution du transport, pour tout contrat de transport routier, intérieur ou international ; quel que soit le transporteur, résident ou non. arrêté du 9 novembre 1999, art. 4, I
• Support : papier, un exemplaire au moins à bord, ou électronique, sur un appareil à bord. arrêté du 9 novembre 1999, art. 4, I
• Mentions minimales : date d'établissement ; transporteur (nom, adresse, SIREN ou n° intracommunautaire) ; date de prise en charge ; nature et quantité, poids ou volume ; expéditeur ou remettant ; adresse de chargement ; destinataire ; adresse de déchargement ; forme libre ; pour les lots groupés, un état récapitulatif peut porter la marchandise. arrêté du 9 novembre 1999, art. 4, II
• Cabotage : en plus, l'immatriculation du véhicule moteur et la date de déchargement. arrêté du 9 novembre 1999, art. 4, III
• Déménagement : lettre de voiture de déménagement, de forme libre. arrêté du 9 novembre 1999, art. 6
• Compte propre : facture, bon d'enlèvement ou bon de livraison ; avec date, transporteur, expéditeur et destinataire s'ils diffèrent, lieux de chargement et de déchargement, nature et quantité. arrêté du 9 novembre 1999, art. 2
• Conservation : 2 ans, pour les contrôles en entreprise ; lettre de voiture, état récapitulatif, lettre de déménagement et feuille de location ; avec accès aux donneurs d'ordre et aux prix facturés. arrêté du 9 novembre 1999, art. 10
• À bord : copie conforme de la licence, lettre de voiture, justificatif de location le cas échéant, attestation de conducteur s'il y a lieu ; en cabotage, les preuves de l'article 8 du règlement 1072/2009 ; pour un véhicule loué dans un autre État membre, le contrat de travail du conducteur ou un document qui en tient lieu. C. transports, art. R. 3411-13
• Document de suivi : signé par chaque remettant et chaque destinataire successifs ; pour un transport à plusieurs chargements ou déchargements ; présenté au contrôle avec un des trois manquements qui permettent l'immobilisation. C. transports, art. R. 3221-1, R. 3221-2 et L. 3242-1 ; arrêté du 9 novembre 1999, art. 11

Les pièges

• « La lettre de voiture n'est due qu'au-delà d'un certain poids ou d'une certaine distance »
  Non : tout contrat de transport routier de marchandises en donne une.
• « La lettre de voiture s'établit après la livraison »
  Non : avant l'exécution du transport.
• « La valeur d'achat de la marchandise est une mention obligatoire »
  Non : elle n'est pas parmi les huit mentions minimales.
• « L'entreprise conserve la lettre de voiture 1 an »
  Non : 2 ans.
• « Une lettre de voiture électronique ne vaut pas au contrôle »
  Non : elle peut être électronique, sur un appareil à bord.

Une question d'entraînement

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• La lettre de voiture, et sa cousine internationale : le guide de la matière.
• Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes : la fiche voisine.
• Licences et copies conformes : la fiche voisine.
• Transport international : la convention CMR : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.