Litige et indemnité : l'exercice de l'épreuve rédigée
Une marchandise abîmée ou manquante à la livraison, des réserves, une expertise : il faut dire quel texte s'applique, si l'action tient encore et combien doit le transporteur. Ce que l'épreuve demande, les sujets où il est tombé, un énoncé réel tiré par l'atelier et ce que sa correction vous apprend.
- Tombé dans 4 des 9 sujets de 2018 à 2026, deux fois au problème 1 et deux fois au problème 2.
- Quatre situations tirées au sort : un transport intérieur sous le contrat type général, un transport international sous la CMR, des denrées sous température dirigée et un transport en citerne.
- Atelier de la version complète : un tirage et sa première étape corrigée sur cette page, un énoncé neuf à chaque tirage dans l'application.
Dans cette page
Ce que l'épreuve demande
Le sujet raconte un transport : d'où à où, quelle marchandise, quel poids, quel contrat ; puis un dommage constaté à la livraison, les réserves du destinataire et l'expertise. Les questions suivent l'ordre du dossier : quel régime s'applique, contrat type ou convention CMR ; les réserves sont-elles valables, et jusqu'à quel jour confirmer par une protestation motivée ; quelles limites d'indemnité, et combien le transporteur doit au juste.
Une question de plus revient souvent : comment être indemnisé au-delà du plafond, ou le transporteur peut-il s'exonérer. Le calcul de l'indemnité dépend des réponses qui le précèdent : un régime mal identifié fausse tout ce qui suit, et la copie attend chaque fois l'article qui fonde la réponse.
Un énoncé tiré par l'atelier
Voici un tirage réel, tel que l'atelier le génère, avec la correction de sa première étape ; les six suivantes restent dans l'application. Le vôtre sera différent : autre entreprise, autres valeurs, parfois une autre situation.
Atelier Litige et indemnité, tirage réel : chaque exercice est unique.
L'EURL Palettes Services, transporteur routier de marchandises, a son siège à Tarbes (65). Son parc compte sept ensembles articulés, dédiés au transport de lots partiels dans le grand Sud-Ouest. Un transport réalisé par l'entreprise en juillet a donné lieu à une expertise ; sa gérante, Mme Fabrègue, doit chiffrer l'indemnité due à l'expéditeur avant la fin du mois. Les éléments du transport et du litige figurent en annexe 1.
| Transport : | |
|---|---|
| Lieu de chargement | Périgueux (24) |
| Lieu de livraison | Châteauroux (36) |
| Contrat | Conclu directement avec l'expéditeur, sans convention écrite |
| Déclaration de valeur | Aucune |
| Envoi : | |
| Marchandise | Tourets de câble électrique, sans température dirigée |
| Nombre de colis | 13 tourets |
| Poids brut d'un touret | 890 kg |
| Poids brut de l'envoi | 11 570 kg |
| Livraison et dommage : | |
| Date de livraison | Mardi 8 juillet 2025 |
| Jours fériés dans les quinze jours suivants | Lundi 14 juillet 2025 (fête nationale) |
| Réserves portées sur le document de transport | « 7 tourets endommagés, flasques brisées » |
| Dommage établi par l'expertise | 7 tourets avariés, marchandise inutilisable |
| Indemnisation : | |
| Préjudice évalué par l'expertise | 62 940 € |
| Responsabilité | Celle du transporteur, aucune cause d'exonération établie |
Quel régime d'indemnisation s'applique à ce transport, et pour quelle raison ?
- Le contrat type température dirigée, la marchandise voyageant sous froid
- Aucun contrat type, faute de contrat écrit et signé par les deux parties
- La convention CMR, la marchandise étant chargée et livrée dans deux pays
- Le contrat type général, qui s'applique de plein droit sans convention écrite
Voir la correction
Bonne réponse : « Le contrat type général, qui s'applique de plein droit sans convention écrite »
Prise en charge à Périgueux, livraison à Châteauroux : deux villes françaises, transport intérieur, la convention CMR ne joue pas. Le contrat est conclu directement avec l'expéditeur, sans convention écrite, et la marchandise ne relève d'aucun contrat type spécifique (température dirigée, citerne, animaux vivants, transport exceptionnel, fonds et valeurs, véhicules roulants) : le contrat type général s'applique de plein droit, avec ses limites d'indemnité. Aucun commissionnaire ni transporteur principal n'intervient : ce n'est pas le contrat type sous-traitance.
Dans l'application, cette question est la première des sept étapes de l'exercice :
- Le régime d'indemnisation (cette question)
- La validité des réserves
- La date limite de la protestation motivée
- Les limites d'indemnité de l'envoi
- Le plafond d'indemnité
- L'indemnité due par le transporteur
- Être indemnisé au-delà du plafond
Ce que la correction vous apprend
- Chaque étape est corrigée avec la règle et son article : le régime d'abord (une frontière entre les lieux prévus au contrat, et c'est la CMR ; sinon une convention écrite, ou de plein droit un contrat type), puis les réserves, la protestation, les limites et l'indemnité.
- Les pièges sont nommés : une réserve générale ne vaut rien, le jour de la livraison et les jours fériés ne comptent pas dans le délai de la protestation, et le transporteur paie le préjudice prouvé dans la limite du plafond, que seuls une déclaration de valeur, un dol ou une faute inexcusable font tomber.
- Sous la correction, « La méthode » ouvre la fiche de la notion, sans quitter l'exercice.
Où il est tombé, de 2018 à 2026
| Sujet | Ce qui était demandé | Points |
|---|---|---|
| 2018 | Vingt palettes de beurre entre Caen et Paris, le groupe réfrigérant en panne, la marchandise plus consommable : le contrat type applicable et le montant de l'indemnité (problème 2, question 6) | sans barème par question |
| 2022 | Un envoi des Pays-Bas vers Cholet en relais : la réglementation du contrat applicable et pourquoi, le délai des réserves pour un dommage non apparent (problème 1, question 1) | 3 |
| 2023 | Deux groupes électrogènes, l'un avarié au chargement par le cariste d'un autre expéditeur : assurance complémentaire, responsabilité, exonération, montant du remboursement (problème 1, question 5 a à d) | dans une question de 10 |
| 2024 | Six tourets de câble livrés avec des réserves, 200 mètres inutilisables : validité et confirmation des réserves, date limite, indemnité du contrat type général (problème 2, question 7) | 12 |
Les sujets 2019, 2020, 2021, 2025 et 2026 ne posaient pas de question de litige. Les points sont ceux du barème imprimé sur chaque sujet.
La règle et la méthode
Les fiches : Transport international : la convention CMR › · Contrats types : lequel s'applique, et quand › · Réserves, protestation motivée et expertise › · Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation ›
Le choix du régime, les plafonds du contrat type général et de la CMR, le calendrier de la livraison et cinq cas résolus pas à pas sont dans le guide du litige et de la CMR ; l'atelier vous en tire autant que vous voulez.
Sources
- Code des transports, articles D. 3222-1 à D. 3222-7 (contrat type général et contrats types spécifiques)
- Code des transports, annexe II à l'article D. 3222-1 : contrat type général
- Code de commerce, articles L. 133-1 à L. 133-9 (des transporteurs, dont la protestation motivée)
- Décret n° 61-725 du 5 juillet 1961 portant publication de la convention CMR
- Sujets officiels de l'examen (marchandises), épreuve rédigée : 2018, 2022, 2023, 2024.
- L'énoncé reproduit est un tirage réel de l'atelier (graine 19), sans retouche du texte ; seule la mise en page est celle du site.
Questions fréquentes
L'atelier donne-t-il les corrigés des annales ?
Non. Il génère des énoncés neufs, au format de l'épreuve, corrigés étape par étape. Les sujets officiels se téléchargent sur la page des annales ; il n'en existe pas de corrigé officiel publié.
Faut-il un compte pour l'essayer ?
Oui pour le pratiquer : le litige et l'indemnité font partie de la version complète. Sans compte, cette page en montre un tirage réel avec sa première étape corrigée, et l'essai gratuit ouvre l'atelier de la charge utile, de la même famille, autant de fois que vous voulez.
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.