Responsabilité civile et pénale du dirigeant et de l'entreprise

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• × 5 l'amende encourue par une personne morale
• 45 jours pour désigner le conducteur après un avis de contravention
• 5 ans d'emprisonnement pour l'abus de biens sociaux
• 3 ans pour agir contre le gérant de SARL fautif

Les règles

• Responsabilité de la société : pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants ; elle se cumule avec celle des personnes physiques auteurs ou complices. C. pénal, art. 121-2
• Amende de la personne morale : 5 fois le maximum prévu pour une personne physique ; 1 000 000 € pour un crime sans amende prévue pour la personne physique. C. pénal, art. 131-38
• Délégation de pouvoirs : exonère le dirigeant si le délégataire a la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires ; l'écrit n'est pas exigé mais c'est la meilleure preuve ; aucune délégation ne couvre l'infraction commise par le dirigeant lui-même. jurisprudence constante de la Cour de cassation (explication de droit-civil-commercial-119)
• Le conducteur : pénalement responsable des infractions qu'il commet en conduisant ; s'il est salarié, le tribunal peut mettre les amendes de police à la charge de l'employeur cité à l'audience. C. route, art. L. 121-1
• Véhicule de la société flashé : le représentant légal désigne le conducteur dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis ; sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure ; sinon, amende de 4e classe, de 5e classe si l'infraction est un délit. C. route, art. L. 121-6, vf 31/12/2025
• Véhicule de l'entreprise : défaut de visite technique : responsabilité du représentant légal de l'entreprise propriétaire ; sauf délégation de pouvoirs valable. explication de annale-2024-q05
• Abus de biens sociaux : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende ; usage des biens ou du crédit de la société, de mauvaise foi, contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles. C. com., art. L. 241-3, 4° (SARL) ; L. 242-6, 3° (sociétés par actions)
• Faute de gestion : responsabilité civile du gérant envers la société ou les tiers ; action prescrite par 3 ans à compter du fait ou de sa révélation, 10 ans s'il s'agit d'un crime ; en cas de liquidation, action pour insuffisance d'actif. C. com., art. L. 223-22 et L. 223-23 ; L. 651-2

Les pièges

• « Si la société est poursuivie, son dirigeant ne peut plus l'être »
  Non : les deux responsabilités se cumulent.
• « Le dirigeant s'exonère en prouvant qu'il ignorait les faits »
  Non : seule une délégation de pouvoirs valable l'exonère.
• « La personne morale encourt la même amende que la personne physique »
  Non : le quintuple.
• « Le gérant qui utilise les fonds de la SARL pour lui commet un abus de confiance »
  Non : un abus de biens sociaux, 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
• « Une faute de gestion engage la responsabilité pénale du dirigeant »
  Non : sa responsabilité civile.

Pour aller plus loin

• Le statut de l'entreprise : commerçant, société, fonds de commerce : le guide de la matière.
• Sociétés : dirigeants, décisions collectives et vie sociale : la fiche voisine.
• Difficultés des entreprises : procédures collectives : la fiche voisine.
• Contrôles et sanctions administratives : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.