Difficultés des entreprises : procédures collectives

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 45 jours pour demander l'ouverture après la cessation des paiements
• 6 mois de période d'observation, renouvelable une fois
• 2 mois pour déclarer sa créance après le BODACC
• 10 ans au plus pour un plan
• 15 ans au plus de faillite personnelle
• 5 ans et 75 000 € pour la banqueroute

Les règles

• Cessation des paiements : impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; n'est pas en cessation des paiements le débiteur dont les réserves de crédit ou les moratoires lui permettent d'y faire face. C. com., art. L. 631-1
• Délai pour demander le redressement : 45 jours au plus après la cessation des paiements ; sauf si le débiteur a demandé une conciliation dans ce délai. C. com., art. L. 631-4
• Qui saisit le tribunal : le débiteur, un créancier par assignation, ou le ministère public par requête ; créancier et ministère public, seulement si aucune conciliation n'est en cours ; si le débiteur a cessé son activité, l'assignation intervient dans l'année qui suit sa radiation ou la cessation. C. com., art. L. 631-4 et L. 631-5
• Conciliation : pour une difficulté avérée ou prévisible, sans cessation des paiements depuis plus de 45 jours ; débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, devant le tribunal de commerce. C. com., art. L. 611-4
• Sauvegarde : sur demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, a des difficultés qu'il ne peut surmonter. C. com., art. L. 620-1
• Liquidation judiciaire : cessation des paiements et redressement manifestement impossible. C. com., art. L. 640-1
• Période d'observation : 6 mois au plus, renouvelable une fois pour 6 mois au plus ; par décision spécialement motivée, à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public ; en redressement judiciaire, prolongation exceptionnelle de 6 mois au plus à la demande du procureur de la République, soit 18 mois en tout. C. com., art. L. 621-3 et L. 631-7
• Plan : 10 ans au plus ; durée fixée par le tribunal ; règle particulière pour une activité agricole. C. com., art. L. 626-12
• Mandataire judiciaire : seul à agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. C. com., art. L. 622-20
• Déclaration des créances : 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; augmenté de 2 mois pour le créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine, quand le tribunal y a son siège. C. com., art. R. 622-24
• Insuffisance d'actif : peut être mise à la charge des dirigeants de droit ou de fait dont la faute de gestion y a contribué ; pas en cas de simple négligence dans la gestion ; solidarité possible entre dirigeants, par décision motivée. C. com., art. L. 651-2
• Faillite personnelle et interdiction de gérer : 15 ans au plus, durée fixée par le tribunal ; sanctions des personnes physiques (entrepreneurs, dirigeants de droit ou de fait), en redressement ou en liquidation judiciaire. C. com., art. L. 653-1 et L. 653-11
• Banqueroute : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. C. com., art. L. 654-3

Les pièges

• « La cessation des paiements, c'est un passif supérieur à l'actif »
  Non : c'est ne pas pouvoir payer le passif exigible avec l'actif disponible.
• « La sauvegarde suppose la cessation des paiements »
  Non : elle est ouverte justement à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements.
• « L'administrateur judiciaire agit au nom des créanciers »
  Non : c'est le mandataire judiciaire, et lui seul.
• « La faillite personnelle frappe la société »
  Non : c'est une sanction contre une personne physique, dirigeant ou entrepreneur (C. com., art. L. 653-1).
• « Le dirigeant répond de l'insuffisance d'actif pour une simple négligence »
  Non : la simple négligence dans la gestion l'exclut.

Pour aller plus loin

• Se faire payer, et affronter les difficultés : le guide de la matière.
• Juridictions et recouvrement des créances : la fiche voisine.
• Responsabilité civile et pénale du dirigeant et de l'entreprise : notion voisine, sa fiche est en préparation.
• Sociétés : dirigeants, décisions collectives et vie sociale : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.