Représentation du personnel : CSE et syndicats

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 11 salariés pendant 12 mois : CSE
• 4 ans de mandat, sauf accord (2 à 4 ans)
• 10 h de délégation par mois et par titulaire, de 11 à 49 salariés
• 15 jours pour organiser un second tour
• 50 salariés : délégué syndical
• 300 salariés : commission santé, sécurité

Les règles

• Mise en place du CSE : entreprises d'au moins 11 salariés ; obligatoire seulement si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. C. trav., art. L. 2311-2
• Mandat : 4 ans ; un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer entre 2 et 4 ans ; l'élu garde son mandat s'il change de catégorie professionnelle. C. trav., art. L. 2314-33, mod. loi n° 2025-989, et L. 2314-34
• Fin du mandat : décès, démission, rupture du contrat, perte des conditions d'éligibilité. C. trav., art. L. 2314-33
• Heures de délégation : 10 h par mois et par titulaire de 11 à 49 salariés ; 1 titulaire de 11 à 24 salariés, 2 de 25 à 49 ; à défaut d'accord. C. trav., art. R. 2314-1, tableau
• Élections : scrutin de liste à deux tours, listes syndicales au premier tour ; si moins de la moitié des inscrits a voté, second tour dans les 15 jours, ouvert à d'autres listes. C. trav., art. L. 2314-29
• Réunions : au moins une fois par mois de 11 à 49 salariés et à partir de 300, une fois tous les 2 mois de 50 à 299 ; de 11 à 49, les élus sont reçus collectivement par l'employeur ; à partir de 50, à défaut d'accord, sur convocation de l'employeur. C. trav., art. L. 2315-21 et L. 2315-28
• Commission santé, sécurité et conditions de travail : créée au sein du CSE à partir de 300 salariés ; aussi dans les établissements distincts de 300 salariés et les sites à risque. C. trav., art. L. 2315-36
• Activités sociales et culturelles : contribution fixée par accord d'entreprise ; à défaut, son rapport à la masse salariale brute ne baisse pas d'une année sur l'autre. C. trav., art. L. 2312-81
• Délégué syndical : désigné par un syndicat représentatif dans un établissement d'au moins 50 salariés ; le syndicat y constitue une section syndicale ; il choisit parmi les candidats ayant obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE ; seuil de 50 atteint pendant 12 mois consécutifs. C. trav., art. L. 2143-3, mod. loi n° 2025-989
• Licencier un élu : avis du CSE, puis autorisation de l'inspecteur du travail ; membre élu titulaire ou suppléant, représentant syndical au CSE, représentant de proximité. C. trav., art. L. 2421-3
• Négociation obligatoire : engagée au moins tous les 4 ans là où existe une section syndicale représentative ; rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; obligation de négocier, non de conclure. C. trav., art. L. 2242-1 et L. 2242-3

Les pièges

• « Le CSE est obligatoire dès que l'entreprise atteint 11 salariés »
  Non : il faut que le seuil soit atteint pendant 12 mois consécutifs.
• « Un élu qui change de catégorie professionnelle perd son mandat »
  Non : il le conserve.
• « Le mandat dure 2 ans »
  Non : 4 ans ; un accord peut le ramener entre 2 et 4 ans.
• « L'employeur peut licencier un élu après le seul avis du CSE »
  Non : il lui faut aussi l'autorisation de l'inspecteur du travail.
• « La commission santé, sécurité est obligatoire dès 50 salariés »
  Non : à partir de 300 salariés, sauf établissements à risque.

Pour aller plus loin

• Conventions et accords collectifs (CCNTR) : la fiche voisine.
• Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire : la fiche voisine.
• Inspection du travail, prud’hommes et délais d’action : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.