Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

La règle à retenir

Obligatoire à partir de 50 salariés, le règlement intérieur ne traite que de santé, de sécurité et de discipline ; une faute ne peut plus être poursuivie plus de 2 mois après que l'employeur l'a connue, et les sanctions pécuniaires sont interdites.

Dans cette page
  1. Les chiffres à connaître
  2. Les règles
  3. Les pièges
  4. Une question du sujet 2022
  5. Pour aller plus loin
  6. Les textes

Les chiffres à connaître

  • 50 salariés : règlement intérieur obligatoire
  • 12 mois après avoir atteint le seuil
  • 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires
  • 2 jours ouvrables au moins entre l'entretien et la sanction
  • 1 mois au plus entre l'entretien et la sanction

Les règles

  • Seuil : obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés ; au terme d'un délai de 12 mois à compter du jour où le seuil est atteint. C. trav., art. L. 1311-2
  • Contenu exclusif : santé et sécurité, et discipline ; dont la nature et l'échelle des sanctions ; ni salaires, ni durée du travail, ni congés. C. trav., art. L. 1321-1
  • Rappels obligatoires : droits de la défense, harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes, protection des lanceurs d'alerte. C. trav., art. L. 1321-2
  • Mise en place : après avis du comité social et économique ; entrée en vigueur un mois après les formalités de publicité ; communiqué à l'inspecteur du travail avec l'avis du comité. C. trav., art. L. 1321-4
  • Dépôt : au greffe du conseil de prud'hommes du ressort. C. trav., art. R. 1321-2
  • Sanction : toute mesure, autre qu'une observation verbale, prise après un agissement jugé fautif. C. trav., art. L. 1331-1
  • Sanctions pécuniaires : interdites ; toute clause contraire est réputée non écrite. C. trav., art. L. 1331-2
  • Prescription des poursuites : 2 mois après la connaissance du fait par l'employeur ; sauf poursuites pénales engagées dans ce délai. C. trav., art. L. 1332-4
  • Procédure : convocation, entretien, sanction motivée et notifiée ; pas d'entretien pour un avertissement sans effet sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération ; sanction au plus tôt 2 jours ouvrables, au plus tard 1 mois après le jour de l'entretien ; le salarié peut se faire assister par un membre du personnel. C. trav., art. L. 1332-2
  • Mise à pied conservatoire : mesure d'attente à effet immédiat, pas une sanction ; aucune sanction définitive sans la procédure de L. 1332-2. C. trav., art. L. 1332-3

Les pièges

  • « Le règlement intérieur est obligatoire dès 20 salariés »
    Non : 50 salariés depuis le 1er janvier 2020, avec un délai de 12 mois.
  • « Le règlement intérieur peut fixer les salaires ou les horaires »
    Non : il ne traite que de santé, de sécurité et de discipline.
  • « L'employeur peut retenir une amende sur le salaire »
    Non : les sanctions pécuniaires sont interdites.
  • « Une faute connue depuis 3 mois peut encore être sanctionnée seule »
    Non : au-delà de 2 mois, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai.
  • « La mise à pied conservatoire est une sanction »
    Non : c'est une mesure d'attente ; la sanction vient après la procédure.

Une question du sujet 2022

Sujet 2022 · question réelle

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur, établi par l'employeur, doit :

  1. concerner les qualifications et rémunérations des salariés
  2. concerner les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise
  3. être transmis aux chambres syndicales des syndicats représentés dans l'entreprise
  4. être soumis pour avis à la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) avant sa mise en application
Voir la réponse

Réponse : b. concerner les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise. Le règlement intérieur, obligatoire à partir de 50 salariés, fixe exclusivement les règles d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles de discipline (art. L1321-1 du Code du travail) ; il ne traite pas des rémunérations.

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

Les textes

Fiche vérifiée le 30 octobre 2026 sur ces textes.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.