Conventions et accords collectifs (CCNTR)

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• IDCC 16 la convention des transports routiers

Les règles

• Signataires : syndicats de salariés représentatifs d'un côté, organisations d'employeurs de l'autre ; ni l'État ni les élus du personnel. C. trav., art. L. 2231-1
• Extension : par arrêté du ministre chargé du travail ; la convention devient obligatoire pour tous les salariés et employeurs de son champ, adhérents ou non d'une organisation signataire. C. trav., art. L. 2261-15
• Quelle convention : celle de l'activité principale exercée par l'employeur ; en cas de pluralité d'activités, les conventions peuvent prévoir des clauses de rattachement réciproques. C. trav., art. L. 2261-2
• Entreprise et branche : l'accord d'entreprise prévaut, antérieur ou postérieur à la branche ; sauf dans les matières que la loi réserve à la branche ou que la branche verrouille. C. trav., art. L. 2253-3, renvoyant à L. 2253-1 et L. 2253-2
• Bulletin de paie : porte l'intitulé de la convention de branche applicable ; et la position du salarié dans la classification (niveau ou coefficient). C. trav., art. R. 3243-1, 3° et 4°
• Transports routiers : convention collective nationale du 21 décembre 1950, avec ses annexes par catégorie ; annexe I pour les ouvriers, dont le personnel de conduite. CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

Les pièges

• « Une convention de branche est signée par l'employeur et le CSE »
  Non : par les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs de la branche.
• « Une convention étendue ne vaut que pour les entreprises adhérentes d'un syndicat signataire »
  Non : l'arrêté d'extension l'impose à tout employeur de son champ.
• « L'employeur choisit librement sa convention collective »
  Non : elle découle de son activité principale.
• « La convention applicable figure seulement dans le règlement intérieur »
  Non : son intitulé est une mention du bulletin de paie.

Pour aller plus loin

• Représentation du personnel : CSE et syndicats : la fiche voisine.
• Rémunération et durée du travail (régime général) : la fiche voisine.
• Embauche, contrat de travail et période d'essai : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.