Rémunération et durée du travail (régime général)

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 35 h durée légale par semaine
• 25 % puis 50 % de majoration, à défaut d'accord
• 10 h / 48 h au plus par jour, par semaine
• 44 h en moyenne sur 12 semaines
• 1/10 au plus par retenue pour rembourser une avance
• 5 ans de conservation du double des bulletins

Les règles

• Durée légale : 35 h de travail effectif par semaine. C. trav., art. L. 3121-27
• Heures supplémentaires : 25 % pour chacune des 8 premières, 50 % ensuite ; à défaut d'accord ; au-delà de la durée légale ou de la durée équivalente. C. trav., art. L. 3121-36
• Durées maximales : 10 h par jour, 48 h sur une même semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives ; sauf dérogations prévues par ces articles. C. trav., art. L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22
• Pause : 20 min consécutives dès 6 h de travail dans la journée. C. trav., art. L. 3121-16
• Repos : 11 h consécutives par jour ; 24 h par semaine, plus le repos quotidien. C. trav., art. L. 3131-1 et L. 3132-2
• Conducteurs : temps de service, durées équivalentes et plafonds propres ; voir la fiche « temps de service des conducteurs ». C. transports, art. R. 3312-34 à D. 3312-65, dont D. 3312-45
• Mensualisation et acompte : paie une fois par mois ; acompte d'une quinzaine (la moitié du mois) au salarié qui le demande ; salaire mensuel = taux horaire × 52/12 de la durée légale hebdomadaire ; ne s'applique pas aux salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires. C. trav., art. L. 3242-1
• Avance : remboursée par retenues successives d'au plus 1/10 des salaires exigibles. C. trav., art. L. 3251-3
• Bulletin de paie : remis au paiement ; électronique sauf opposition du salarié. C. trav., art. L. 3243-2
• Mentions interdites : l'exercice du droit de grève et l'activité de représentation. C. trav., art. R. 3243-4
• Conservation des bulletins : 5 ans par l'employeur. C. trav., art. L. 3243-4
• Décompte des heures : documents tenus 1 an à la disposition de l'inspection du travail ; y compris en horaires individualisés. C. trav., art. D. 3171-16, 1°

Les pièges

• « Les heures supplémentaires sont toutes majorées de 50 % »
  Non : 25 % pour les 8 premières, 50 % ensuite, à défaut d'accord.
• « Un sédentaire peut travailler 12 h par jour »
  Non : 10 h, sauf dérogation ; les 12 h relèvent du régime des conducteurs.
• « Le bulletin peut mentionner une absence pour grève »
  Non : la mention du droit de grève y est interdite.
• « L'employeur peut se rembourser une avance d'un coup sur le salaire »
  Non : par retenues successives d'au plus 1/10 des salaires exigibles.

Une question d'entraînement

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Temps de service et rémunération des conducteurs routiers : la fiche voisine.
• Congés payés, jours fériés et absences : la fiche voisine.
• Conventions et accords collectifs (CCNTR) : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.