Congés payés, jours fériés et absences

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif
• 30 jours ouvrables par an au plus
• 24 jours au plus en une seule fois
• 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre
• 1/10 de la rémunération brute de la période
• 25 jours de congé de paternité, 32 si naissances multiples

Les règles

• Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ; 30 jours ouvrables exigibles au plus. C. trav., art. L. 3141-3
• Arrêt pour maladie ou accident non professionnel : 2 jours ouvrables par mois, 24 au plus par période de référence. C. trav., art. L. 3141-5, 7°, et L. 3141-5-1, créé par la loi n° 2024-364
• Période de référence : à partir du 1er juin de chaque année ; à défaut d'accord collectif. C. trav., art. R. 3141-4
• Congé en une fois : 24 jours ouvrables au plus ; dérogations individuelles possibles (contraintes géographiques, personne handicapée au foyer…). C. trav., art. L. 3141-17
• Fractionnement : avec l'accord du salarié, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus ; accord inutile pendant la fermeture de l'établissement. C. trav., art. L. 3141-19
• À défaut d'accord collectif : fraction de 12 jours entre le 1er mai et le 31 octobre ; 2 jours ouvrables de plus si au moins 6 jours du congé principal sont pris hors de cette période, 1 jour pour 3 à 5 jours ; le salarié peut y renoncer par accord individuel. C. trav., art. L. 3141-23
• Indemnité de congés payés : 1/10 de la rémunération brute totale de la période de référence ; sans pouvoir être inférieure au salaire que le salarié aurait perçu en continuant à travailler. C. trav., art. L. 3141-24, I et II, mod. loi n° 2024-364
• 1er mai : jour férié et chômé. C. trav., art. L. 3133-4
• Événements familiaux : 4 jours pour son mariage ou son PACS, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours par naissance ; minimums, en jours ouvrables ; une convention ou un accord en fixe la durée. C. trav., art. L. 3142-4, mod. loi n° 2026-492
• Rémunération de ces congés : pas de réduction de salaire ; assimilés à du travail effectif pour la durée du congé annuel. C. trav., art. L. 3142-2
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples ; dont 4 jours consécutifs juste après le congé de naissance ; le contrat est suspendu. C. trav., art. L. 1225-35

Les pièges

• « 2 jours ouvrables par mois de travail effectif »
  Non : 2,5 jours ; les 2 jours valent pour les mois d'arrêt maladie non professionnel.
• « Le congé principal peut se prendre en 30 jours d'affilée »
  Non : 24 jours ouvrables au plus en une fois, sauf dérogation individuelle.
• « Tous les jours fériés sont chômés »
  Non : la loi ne rend chômé que le 1er mai.
• « Un congé pour mariage est pris sans salaire »
  Non : il n'entraîne pas de réduction de la rémunération.
• « Le congé de paternité dure 11 jours »
  Non : 25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021, 32 en cas de naissances multiples.

Pour aller plus loin

• Rémunération et durée du travail (régime général) : la fiche voisine.
• Embauche, contrat de travail et période d'essai : la fiche voisine.
• Conventions et accords collectifs (CCNTR) : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.