Embauche, contrat de travail et période d'essai

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 8 jours au plus tôt avant l'embauche pour la DPAE
• 2 / 3 / 4 mois d'essai en CDI selon la catégorie
• 4 / 6 / 8 mois renouvellement compris
• 24 h par semaine au minimum à temps partiel
• 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé

Les règles

• Déclaration préalable à l'embauche : obligatoire avant l'embauche, auprès de l'URSSAF ; au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l'embauche ; par voie électronique, ou par lettre recommandée envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable avant l'embauche. C. trav., art. L. 1221-10, R. 1221-3, R. 1221-4 et R. 1221-5
• Essai en CDI : 2 mois ouvriers et employés, 3 mois agents de maîtrise et techniciens, 4 mois cadres. C. trav., art. L. 1221-19
• Renouvellement de l'essai : une fois, si un accord de branche étendu le prévoit ; 4, 6 ou 8 mois au plus, renouvellement compris. C. trav., art. L. 1221-21
• Durées impératives : seules dérogent des durées plus courtes ; fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par la lettre d'engagement ou le contrat. C. trav., art. L. 1221-22
• Conducteur, selon la CCNTR : le texte prévoit 1 mois d'essai pour le personnel de conduite, 2 semaines pour les autres ouvriers ; clause de 1961 modifiée en dernier lieu en 1968 ; les durées plus courtes des accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008 ne sont restées en vigueur que jusqu'au 30 juin 2009 : depuis, la durée légale s'applique (2 mois au plus pour un ouvrier), sauf durée plus courte prévue au contrat. CCN des transports routiers (IDCC 16), annexe I, art. 3 ; loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, art. 2, II ; C. trav., art. L. 1221-22
• Essai en CDD : 1 jour par semaine, 2 semaines au plus si le contrat dure 6 mois ou moins, 1 mois au-delà ; sans terme précis, on compte sur la durée minimale du contrat. C. trav., art. L. 1242-10
• Temps partiel : contrat écrit, 24 h par semaine au minimum ; les 24 h s'appliquent à défaut d'accord de branche étendu prévoyant une autre durée. C. trav., art. L. 3123-6, L. 3123-19 et L. 3123-27
• Registre unique du personnel : tenu dans tout établissement qui emploie des salariés ; noms inscrits dans l'ordre des embauches, au moment de l'embauche et de façon indélébile ; stagiaires dans une partie spécifique. C. trav., art. L. 1221-13
• Travail dissimulé : indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire à la rupture ; notamment quand l'employeur se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche. C. trav., art. L. 8223-1 et L. 8221-5

Les pièges

• « La DPAE peut être faite dans les 8 jours qui suivent l'embauche »
  Non : avant l'embauche, et au plus tôt 8 jours avant.
• « En CDI, 3 mois d'essai pour un ouvrier »
  Non : 2 mois pour les ouvriers et employés ; 3 mois, c'est pour les agents de maîtrise et techniciens.
• « L'essai se renouvelle librement si le contrat le dit »
  Non : il faut un accord de branche étendu qui le prévoit, et une seule fois.
• « Un CDD de 12 mois peut avoir 2 mois d'essai »
  Non : 1 jour par semaine, plafonné à 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois.
• « Un contrat à temps partiel peut rester verbal »
  Non : le contrat de travail à temps partiel est écrit.
• « Un conducteur en CDI a au plus 1 mois d'essai, comme le prévoit la CCNTR »
  Non : cette clause ne s'applique plus depuis le 1er juillet 2009 ; la loi fixe 2 mois au plus pour un ouvrier, sauf durée plus courte prévue au contrat.

Pour aller plus loin

• Le contrat à durée déterminée (CDD) : la fiche voisine.
• Rupture du contrat de travail : la fiche voisine.
• Rémunération et durée du travail (régime général) : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.