Protection sociale : cotisations, accidents du travail, maladie

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 48 h pour déclarer un accident du travail (dimanches et fériés exclus)
• 24 h pour que le salarié informe l'employeur
• 50 % au moins de la complémentaire santé payés par l'employeur
• 7 jours avant le complément de salaire en maladie ordinaire
• 1 an d'ancienneté pour ce complément

Les règles

• Déclaration d'accident du travail : par l'employeur à la CPAM dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris ; le salarié l'informe dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures ; l'employeur peut émettre des réserves motivées. CSS, art. L. 441-2 et R. 441-3 ; R. 441-2
• Feuille d'accident : remise tout de suite à la victime, pour des soins sans avance de frais ; elle ne vaut pas reconnaissance du caractère professionnel, que décide la caisse. CSS, art. L. 441-5 et R. 441-11
• Accident de trajet : pris en charge comme risque professionnel ; sans la protection du contrat de travail réservée à l'accident du travail ; le trajet n'est pas du temps de travail effectif. CSS, art. L. 411-2 ; C. trav., art. L. 1226-7
• Faute inexcusable : indemnisation complémentaire, devant le tribunal judiciaire spécialement désigné ; pas le conseil de prud'hommes ; aucune condamnation pénale préalable n'est exigée. CSS, art. L. 452-1
• Organismes : URSSAF : recouvrement des cotisations ; CPAM : prestations maladie et accidents du travail ; CARSAT : retraite de base et taux AT/MP. CSS, art. L. 213-1, L. 211-1 et L. 215-1
• Cotisation AT/MP : à la seule charge de l'employeur, taux notifié chaque année par la CARSAT ; tarification collective, mixte ou individuelle selon l'effectif. CSS, art. L. 242-5 et D. 242-6-2
• DSN : déclaration sociale nominative, transmise chaque mois depuis la paie ; le 5 du mois suivant à partir de 50 salariés, le 15 en dessous. explication de reglementation-rse-046
• Complémentaire santé : couverture collective obligatoire dans toute entreprise ; financée pour moitié au moins par l'employeur ; dispenses du salarié limitées aux cas prévus. CSS, art. L. 911-7
• Maladie non professionnelle : complément de salaire de l'employeur après 1 an d'ancienneté, au-delà de 7 jours d'absence ; dès le premier jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, hors accident de trajet. C. trav., art. L. 1226-1, vf 27/06/2026, et D. 1226-3
• Retraite complémentaire : régime unique Agirc-Arrco, obligatoire, cadres et non-cadres ; depuis le 1er janvier 2019. CSS, art. L. 921-1 et L. 921-4

Les pièges

• « L'employeur a 24 heures pour déclarer l'accident du travail »
  Non : 48 heures ; les 24 heures sont le délai du salarié pour l'informer.
• « La CPAM recouvre les cotisations »
  Non : l'URSSAF ; la CPAM sert les prestations.
• « La cotisation accidents du travail est partagée avec le salarié »
  Non : elle est à la seule charge de l'employeur.
• « La faute inexcusable se plaide aux prud'hommes »
  Non : devant le tribunal judiciaire spécialement désigné.
• « La complémentaire santé est facultative sous 50 salariés »
  Non : obligatoire quel que soit l'effectif.
• « Le complément de salaire en maladie ordinaire part au 4e jour »
  Non : au-delà de 7 jours ; les 3 jours de carence concernent les indemnités de la sécurité sociale.

Pour aller plus loin

• Santé et sécurité au travail : médecine du travail, inaptitude, DUERP : la fiche voisine.
• Congés payés, jours fériés et absences : la fiche voisine.
• Rémunération et durée du travail (régime général) : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.