Obligations comptables et lecture du bilan
La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.
La règle à retenir
Le commerçant enregistre chronologiquement ses opérations, fait un inventaire au moins tous les 12 mois et établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe ; il conserve documents et pièces justificatives 10 ans.
Dans cette page
Les chiffres à connaître
- 12 mois au plus entre deux inventaires
- 10 ans de conservation des documents comptables
- 450 000 € / 900 000 € / 10 seuils de la micro-entreprise (bilan, CA, salariés)
- 7,5 M€ / 15 M€ / 50 seuils de la petite entreprise
Les règles
- Tenue : enregistrement chronologique des mouvements du patrimoine ; inventaire de l'actif et du passif au moins une fois tous les 12 mois. C. com., art. L. 123-12
- Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, un tout indissociable ; établis à la clôture de l'exercice. C. com., art. L. 123-12
- Bilan et compte de résultat : le bilan décrit actif et passif et fait apparaître les capitaux propres ; le compte de résultat récapitule produits et charges de l'exercice ; sans tenir compte de leur date d'encaissement ou de paiement. C. com., art. L. 123-13
- Image fidèle : comptes réguliers, sincères, image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat. C. com., art. L. 123-14
- Conservation : 10 ans pour les documents comptables et les pièces justificatives ; documents en euros et en français. C. com., art. L. 123-22
- Micro-entreprise : dispensée d'annexe ; si 2 des 3 seuils ne sont pas dépassés au dernier exercice clos : 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net, 10 salariés en moyenne ; un franchissement ne compte que s'il se répète 2 exercices de suite. C. com., art. L. 123-16-1 et D. 123-200, 1°, mod. décret n° 2024-152
- Petite entreprise : présentation simplifiée des comptes annuels possible ; si 2 des 3 seuils ne sont pas dépassés : 7,5 M€ de bilan, 15 M€ de chiffre d'affaires net, 50 salariés. C. com., art. L. 123-16 et D. 123-200, 2°
- Amortissement : les immobilisations à durée d'utilisation limitée s'amortissent sur cette durée ; dépréciation si la perte de valeur est durable. C. com., art. R. 123-179
- Provisions : pour des risques et charges nettement précisés quant à leur objet, rendus probables par des événements survenus ou en cours. C. com., art. R. 123-179
Les pièges
- « Les documents comptables se conservent 2 ans, comme la lettre de voiture »
Non : 10 ans. - « Les comptes annuels se limitent au bilan et au compte de résultat »
Non : il y a aussi l'annexe ; seule la micro-entreprise en est dispensée. - « Une provision se constitue pour une charge simplement possible »
Non : la charge doit être probable et nettement précisée quant à son objet. - « Le compte de résultat suit les encaissements et les paiements »
Non : il récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans tenir compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
Une question du sujet 2020
Sujet 2020 · question réelle
Les disponibilités représentent :
- les sommes encaissées tout au long de l'exercice comptable
- l'apport financier de l'entreprise ou des associés
- les liquidités dont dispose l'entreprise à la date du bilan
- le bénéfice net de l'entreprise
Voir la réponse
Réponse : c. les liquidités dont dispose l'entreprise à la date du bilan. Au bilan, les disponibilités sont les liquidités immédiatement mobilisables à la date de clôture : caisse et soldes débiteurs des comptes bancaires et postaux de l'entreprise (comptes 512, 514 et 53 du plan comptable général).
Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.
Pour aller plus loin
- L'analyse financière : bilan et compte de résultat, deux documents, deux questions : le guide de la matière.
- Bilan fonctionnel, fonds de roulement, BFR, trésorerie et ratios : la fiche voisine.
- Compte de résultat, SIG et capacité d'autofinancement : la fiche voisine.
- Amortissements et cessions d'immobilisations : la fiche voisine.
- Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
- Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.
Les textes
- Code de commerce, article L. 123-12 (tenue, inventaire, comptes annuels)
- Code de commerce, article L. 123-22 (conservation 10 ans)
- Code de commerce, article L. 123-16-1 (micro-entreprises)
- Code de commerce, article D. 123-200 (seuils)
- Code de commerce, article R. 123-179 (amortissements, provisions)
Fiche vérifiée le 30 octobre 2026 sur ces textes.
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.