Imposition de l'entreprise : IR, IS, impôts locaux, contrôle fiscal

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 25 % taux normal de l'impôt sur les sociétés
• 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, pour une PME
• 4 acomptes d'IS par an
• 83 600 € plafond du micro-BIC pour les services
• 50 % d'abattement micro-BIC pour les services
• 3 ans de droit de reprise de l'administration

Les règles

• Entrepreneur individuel : impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ; sur tout le bénéfice, prélevé ou non ; hors micro-BIC, il peut opter pour être traité comme une EURL, donc pour l'IS. CGI, art. 34 ; art. 1655 sexies (option), vf 21/02/2026
• Micro-BIC : chiffre d'affaires de 83 600 € au plus pour les services, 203 100 € pour la vente ; bénéfice = chiffre d'affaires moins un abattement de 50 % (services) ou 71 % (vente), sans aucune charge réelle ; plafonds en vigueur depuis le 1er juillet 2026. CGI, art. 50-0, 1, vf 01/07/2026 (décret n° 2026-562)
• EURL d'un associé personne physique : impôt sur le revenu par défaut, option possible pour l'IS. CGI, art. 8, 4°, et 206, 3
• SARL, SAS, SASU : impôt sur les sociétés de plein droit ; SARL de famille : option pour l'IR sans limite de durée ; jeune SAS ou SARL : option pour l'IR temporaire, sous conditions. CGI, art. 206, 1 ; 239 bis AA ; 239 bis AB
• Taux de l'IS : 25 % ; 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice par période de 12 mois, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 M€ et que le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ; droit au 30 octobre 2026 : la loi de finances pour 2027, encore en discussion, peut changer ce plafond. CGI, art. 219, I, vf 21/02/2026
• Paiement de l'IS : 4 acomptes trimestriels : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre ; calculés sur le dernier exercice clos, puis un solde ; pas d'acompte la première année. CGI, art. 1668, 1
• Contribution économique territoriale : CFE et CVAE. CGI, art. 1447-0
• CFE : sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité. CGI, art. 1467
• CVAE : sur la valeur ajoutée produite ; entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €. CGI, art. 1586 ter
• Contrôle fiscal : reprise possible jusqu'à la fin de la 3e année qui suit celle de l'imposition ; 10 ans en cas d'activité occulte. LPF, art. L. 169, vf 01/07/2026

Les pièges

• « Le taux normal de l'IS est de 33,33 % »
  Non : 25 % ; le taux de 33,33 % n'existe plus.
• « L'entrepreneur individuel n'est imposé que sur ses prélèvements »
  Non : sur tout le bénéfice, prélevé ou non.
• « Au micro-BIC, on déduit en plus ses charges réelles »
  Non : l'abattement forfaitaire remplace toutes les charges.
• « La CFE se calcule sur le chiffre d'affaires »
  Non : sur la valeur locative des biens immobiliers ; la CVAE, elle, sur la valeur ajoutée.
• « L'administration peut contrôler l'IS sur 6 ans »
  Non : 3 ans, sauf activité occulte.
• « Une SAS relève de l'impôt sur le revenu »
  Non : de l'impôt sur les sociétés, de plein droit.

Une question du sujet 2018

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• IR ou IS : l'imposition du résultat suit la forme de l'entreprise : le guide de la matière.
• La TVA du transporteur : la fiche voisine.
• Sociétés : formes, constitution, responsabilité des associés : la fiche voisine.
• Obligations comptables et lecture du bilan : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.