La TVA du transporteur

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 20 % taux normal, transport de marchandises
• 10 % taux intermédiaire, transport de personnes
• 100 % de TVA déductible sur le gazole d'un camion
• 80 % sur le gazole d'une voiture de tourisme

Les règles

• Taux normal : 20 % en métropole, dont le transport de marchandises ; 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. CIBS, art. L. 213-2 et L. 213-151, vf 01/01/2027 (ex-CGI, art. 278)
• Transport de personnes : taux intermédiaire de 10 % pour le transport intérieur. CIBS, art. L. 213-151, L. 213-196 et L. 213-197 (ex-CGI, art. 279, b quater)
• Exigibilité, prestation de services : à chaque encaissement du prix, acomptes compris ; sauf option pour les débits : la TVA est alors exigible à l'émission de la facture. CIBS, art. L. 214-6 et L. 214-9 (ex-CGI, art. 269)
• Exigibilité, livraison de biens : à la livraison, ou dès l'encaissement d'un acompte qui la précède. CIBS, art. L. 214-2 (ex-CGI, art. 269)
• Client assujetti : la prestation est située là où est établi le client ; transport pour un client d'un autre État membre : facture hors taxes portant la mention « Autoliquidation », le client acquitte la TVA dans son pays. CIBS, art. L. 211-92 (ex-CGI, art. 259) ; directive 2006/112/CE, art. 196 et 226, 11 bis
• Client particulier : transport entre deux États membres : taxé au lieu de départ ; sinon, au lieu d'exécution, à proportion des distances parcourues. CIBS, art. L. 211-76
• Transport lié à une exportation : exonéré ; le service contribue à l'exportation et il est rendu au vendeur ou au destinataire des biens. CIBS, art. L. 213-12, 3°, et L. 213-16 (ex-CGI, art. 262)
• Qui paie la TVA : l'entreprise qui réalise l'opération ; mais le client assujetti français la doit lui-même quand l'opération est fournie par une entreprise établie à l'étranger. CIBS, art. L. 215-2 et L. 215-5 (ex-CGI, art. 283)
• Véhicules exclus de la déduction : ceux conçus pour transporter des personnes, sauf exceptions ; location, revente à l'état neuf, transport de personnes pour autrui, auto-école, véhicules d'au moins 10 places pour le personnel ; un camion n'est pas concerné. CIBS, art. L. 221-36
• Carburant : gazole et essence d'un véhicule exclu : 20 % de la TVA non déductible ; soit 80 % déductibles ; le gazole d'un camion se déduit en totalité. CIBS, art. L. 221-36 et L. 221-38 (ex-CGI, art. 298, 4, 1°)
• Effet sur l'entreprise : neutre sur le résultat, pèse sur la trésorerie ; l'entreprise collecte, déduit la TVA payée à ses fournisseurs et reverse la différence. CIBS, art. L. 221-2 (droit à déduction)

Les pièges

• « Le transport de marchandises est au taux de 10 % »
  Non : 20 % ; le taux de 10 % vise le transport de personnes.
• « La TVA d'une prestation de transport est due dès la facture »
  Non : à l'encaissement, sauf option pour les débits.
• « Un transport pour un client allemand assujetti se facture avec la TVA française »
  Non : hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » ; le client paie la TVA en Allemagne.
• « La TVA sur le gazole d'un poids lourd est déductible à 80 % »
  Non : en totalité ; la limite de 80 % vise les véhicules conçus pour transporter des personnes.
• « La TVA diminue le résultat de l'entreprise »
  Non : elle est neutre sur le résultat ; seuls les décalages de paiement touchent la trésorerie.

Une question du sujet 2020

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• La TVA, matière première du QCM : le guide de la matière.
• Taxes sur les véhicules et le carburant (TICPE, taxe à l'essieu) : la fiche voisine.
• Imposition de l'entreprise : IR, IS, impôts locaux, contrôle fiscal : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.