Taxes sur les véhicules et le carburant (TICPE, taxe à l'essieu)

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 7,5 t pour le remboursement partiel d'accise sur le gazole
• 12 t pour la taxe annuelle sur les véhicules lourds
• 16 t pour une remorque taxée à part

Les règles

• Accise sur les énergies : nom actuel de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; incluse dans le prix du carburant à la pompe. CIBS, art. L. 312-48 et L. 312-53
• Tarif réduit, transport de marchandises : gazole des véhicules N2 ou N3 d'au moins 7,5 t de masse en charge maximale techniquement admissible ; pour un tracteur, la masse de l'ensemble ; véhicule immatriculé dans l'Union, utilisé par une entreprise établie dans l'Union ou en Irlande du Nord. CIBS, art. L. 312-53, vf 01/01/2027 (mod. ord. n° 2025-1247)
• Remboursement : sur déclaration de l'entreprise, sur les volumes consommés ; période au choix : mois, trimestre ou année civile ; à déclarer au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit. décret n° 2025-255 du 19 mars 2025, art. 1er (art. 37-17 à 37-21 du décret du 30 décembre 2021)
• Taxe annuelle sur les véhicules lourds : véhicules de transport de marchandises affectés en France, d'au moins 12 t ; c'est l'ancienne taxe à l'essieu (TSVR). CIBS, art. L. 421-94, 2°, et L. 421-100
• Véhicules lourds visés : camions N2 et N3, ensembles avec semi-remorque, remorques O4 d'au moins 16 t. CIBS, art. L. 421-100
• Ensemble tracteur et semi-remorque : un seul véhicule, de la masse de l'ensemble ; nombre d'essieux de la semi-remorque qui en a le plus ; taxe due par l'entreprise qui affecte le tracteur. CIBS, art. L. 421-101
• Hors du champ : véhicules immatriculés dans un autre État membre ; ils paient la taxe de leur État. CIBS, art. L. 421-102, vf 01/01/2027

Les pièges

• « Le remboursement d'accise vise tout poids lourd dès 3,5 t »
  Non : 7,5 t ; 3,5 t est le seuil de la capacité de transport lourd.
• « La taxe à l'essieu commence à 7,5 t »
  Non : 12 t ; 7,5 t est le seuil du remboursement d'accise.
• « Le remboursement est déduit automatiquement à la pompe »
  Non : l'entreprise le déclare, pour le gazole réellement consommé.
• « La taxe à l'essieu est la taxe sur les véhicules de société »
  Non : c'est la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises.

Pour aller plus loin

• Les taxes propres au camion : 12 tonnes, 7,5 tonnes : le guide de la matière.
• La TVA du transporteur : la fiche voisine.
• Poids : PTAC, PTRA, charge à l'essieu : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.