Gestionnaire de transport et capacité professionnelle

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 2 entreprises au plus pour un gestionnaire contractuel
• 20 véhicules au plus, cumulés
• 6 mois + 3 pour remplacer un gestionnaire décédé ou inapte physiquement
• 5 ans sans gérer : actualisation des connaissances possible
• 105 h de préparation pour l'attestation en transport léger

Les règles

• Gestionnaire de transport : personne physique résidant dans l'Union, honorable et capable, qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport ; lien réel avec l'entreprise : salarié, dirigeant, propriétaire ou actionnaire ; aucune part de capital ni aucun permis exigé. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 4, § 1 ; C. transports, art. R. 3211-43
• Ses tâches : entretien des véhicules, contrats et documents de transport, comptabilité de base, affectation des chargements et des conducteurs, procédures de sécurité. C. transports, art. R. 3211-43 ; règl. (CE) n° 1071/2009, art. 4, § 2, b)
• Gestionnaire contractuel : si l'entreprise n'en a pas en son sein : une personne habilitée par contrat ; 2 entreprises au plus (ou une de marchandises et une de voyageurs s'il a les deux attestations), 20 véhicules motorisés au plus en tout ; le règlement européen permettait 4 et 50. C. transports, art. R. 3211-45 ; règl. (CE) n° 1071/2009, art. 4, § 3
• Attestation de capacité : délivrée à une personne physique, non cessible ; par l'examen écrit ou par équivalence de diplôme ; l'entreprise, elle, reçoit l'autorisation d'exercer. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 8, § 1 et 8
• Transport léger : attestation propre aux véhicules de 3,5 t au plus (2,5 t à l'international) ; préparation de 105 h en centre agréé, examen compris. C. transports, art. R. 3211-40 et A. 3211-40-1
• Sans gérer depuis 5 ans : le préfet de région peut imposer une actualisation des connaissances ; l'attestation n'est ni retirée ni périmée. C. transports, art. R. 3211-41
• Décès ou incapacité physique : 6 mois au plus pour recruter un remplaçant, prorogeables de 3 mois ; sans régularisation, l'autorisation est suspendue ou retirée. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 13, § 1, a), et § 3
• Gestionnaire déclaré inapte : son attestation n'est plus valable dans aucun État membre ; jusqu'à sa réhabilitation, pas avant 1 an. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 14, § 1 (mod. règl. (UE) 2020/1055) et § 2

Les pièges

• « Le gestionnaire de transport doit détenir une part du capital »
  Non : un lien réel suffit, salarié ou dirigeant par exemple.
• « Un gestionnaire extérieur peut diriger 4 entreprises et 50 véhicules en France »
  Non : 2 entreprises et 20 véhicules ; 4 et 50 est le plafond européen, durci par la France.
• « L'attestation de capacité appartient à l'entreprise »
  Non : à la personne, et elle n'est pas cessible.
• « Après 5 ans sans gérer, l'attestation est perdue »
  Non : elle reste valable ; le préfet peut seulement imposer une actualisation.
• « Le gestionnaire doit être titulaire du permis poids lourd »
  Non : aucun titre de conduite n'est exigé.

Pour aller plus loin

• Accéder à la profession, puis au marché : le guide de la matière.
• Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité : la fiche voisine.
• Capacité financière : la fiche voisine.
• Contrôles et sanctions administratives : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.