Droit civil général : contrats, biens, responsabilité civile

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 3 conditions de validité d'un contrat
• 5 sanctions de l'inexécution, cumulables

Les règles

• Validité du contrat : consentement, capacité, contenu licite et certain ; la cause et l'objet ne figurent plus dans la liste depuis le 1er octobre 2016. C. civ., art. 1128, ord. n° 2016-131
• Contrat aléatoire : ses effets dépendent d'un événement incertain ; le contrat commutatif, lui, échange des avantages regardés comme équivalents. C. civ., art. 1108
• Imprévision : demander une renégociation, en continuant d'exécuter ; changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'en avait pas accepté le risque ; en cas d'échec, résolution convenue ou adaptation par le juge. C. civ., art. 1195
• Sanctions de l'inexécution : suspendre sa propre exécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution, réparation ; les sanctions compatibles se cumulent ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. C. civ., art. 1217
• Force majeure contractuelle : événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion, aux effets inévitables ; empêchement temporaire : exécution suspendue ; définitif : contrat résolu de plein droit. C. civ., art. 1218
• Responsabilité du fait d'autrui : les commettants répondent du dommage causé par leurs préposés dans leurs fonctions ; l'entreprise répond ainsi du dommage causé par son conducteur salarié en service. C. civ., art. 1242
• Immeuble par destination : objet placé par le propriétaire d'un fonds pour son service et son exploitation. C. civ., art. 524

Les pièges

• « La cause est une condition de validité du contrat »
  Non : depuis 2016, consentement, capacité et contenu licite et certain.
• « Le conducteur salarié répond seul des dégâts qu'il cause en livrant »
  Non : l'employeur, commettant, en répond.
• « Face à l'imprévision, on peut cesser d'exécuter en attendant »
  Non : on demande une renégociation et on continue d'exécuter.
• « Le créancier doit choisir une seule sanction de l'inexécution »
  Non : les sanctions compatibles se cumulent, avec des dommages et intérêts.

Pour aller plus loin

• Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes : la fiche voisine.
• Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation : la fiche voisine.
• Assurances de l'entreprise de transport : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.