Assurances de l'entreprise de transport

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 5 jours ouvrés au moins pour déclarer un sinistre
• 2 jours ouvrés au moins en cas de vol
• 15 jours pour déclarer une aggravation du risque
• 2 ans de prescription des actions d'assurance
• 2 mois de préavis pour résilier à l'échéance

Les règles

• Assurance obligatoire : responsabilité civile pour les dommages aux tiers causés par un véhicule que l'on fait circuler ; toute personne physique ou morale autre que l'État ; le véhicule s'entend de tout véhicule terrestre à moteur et de toute remorque, même non attelée ; l'assurance des marchandises transportées n'est pas imposée par ce texte. C. assur., art. L. 211-1
• Contrat aléatoire : ses effets dépendent d'un événement incertain. C. civ., art. 1108
• Déclaration d'un sinistre : dès connaissance, au plus tard dans le délai du contrat ; délai d'au moins 5 jours ouvrés, 2 en cas de vol ; il peut être prolongé d'un commun accord ; la déchéance pour retard suppose un préjudice de l'assureur. C. assur., art. L. 113-2, 4°
• Aggravation du risque en cours de contrat : déclarée dans les 15 jours, par lettre ou envoi recommandé. C. assur., art. L. 113-2, 3°
• Prescription : 2 ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action ; à ne pas confondre avec l'année du contrat de transport. C. assur., art. L. 114-1
• Résiliation à l'échéance : l'assuré peut résilier chaque année, 2 mois au moins avant l'échéance ; après un an, par une notification faite dans les formes de L. 113-14 ; pour les risques autres que ceux des particuliers, la police peut déroger à cette règle ; la résiliation à tout moment ne vaut que pour certains contrats des particuliers. C. assur., art. L. 113-12, mod. loi n° 2026-403, et L. 113-15-2

Les pièges

• « L'assurance des marchandises transportées est obligatoire »
  Non : le code des assurances n'impose que la responsabilité civile des véhicules en circulation.
• « Le contrat peut imposer de déclarer un sinistre en 48 heures »
  Non : pas moins de 5 jours ouvrés, sauf vol (2 jours ouvrés).
• « L'action contre l'assureur se prescrit par 1 an, comme en transport »
  Non : 2 ans à compter de l'événement.
• « Une entreprise peut résilier l'assurance de sa flotte à tout moment après un an »
  Non : la résiliation à tout moment vise des contrats de particuliers ; l'entreprise résilie à l'échéance annuelle, avec 2 mois de préavis, sauf autre clause de la police.

Pour aller plus loin

• Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation : la fiche voisine.
• Prescription et délais pour agir : la fiche voisine.
• Droit civil général : contrats, biens, responsabilité civile : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.