Détachement des conducteurs (Paquet mobilité)

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 6 mois au plus par déclaration de détachement
• 8 semaines pour envoyer les documents demandés après un contrôle
• 2 activités en plus au plus sur un aller-retour bilatéral

Les règles

• Opérations détachées : cabotage et transport entre deux États autres que celui d'établissement (cross-trade). directive (UE) 2020/1057, art. 1er, § 3 à 7
• Opérations exemptées : transports bilatéraux depuis ou vers l'État d'établissement, et transit ; une activité de chargement ou de déchargement en plus par trajet, deux au retour si aucune à l'aller, sans charger et décharger dans le même État ; exemption réservée aux véhicules à tachygraphe intelligent depuis le 21 août 2023. directive (UE) 2020/1057, art. 1er, § 3 à 5
• Déclaration : par conducteur et par État d'accueil, sur l'interface connectée à l'IMI ; 6 mois au plus ; copie à présenter au contrôle, avec un code QR. directive (UE) 2020/1057, art. 1er, § 11, a) ; règl. d'exécution (UE) 2021/2179, art. 2, § 1, 4), b) (de 1 jour à 6 mois)
• À bord, au contrôle : copie de la déclaration, preuve des transports dans l'État d'accueil, enregistrements du tachygraphe ; contrat de travail et bulletins de paie ne sont pas exigés à bord. directive (UE) 2020/1057, art. 1er, § 11, b)
• Après le contrôle : documents envoyés par l'IMI au plus tard 8 semaines après la demande. directive (UE) 2020/1057, art. 1er, § 11, c)
• Conditions garanties : durées maximales de travail et minimales de repos, congés payés, rémunération, santé et sécurité, hébergement ; les retraites complémentaires professionnelles en sont exclues. directive 96/71/CE, art. 3, § 1 ; directive (UE) 2020/1057, art. 1er
• Qui est concerné : les conducteurs salariés ; pas les indépendants. directive (UE) 2020/1057, art. 1er (explication de annale-2022-q49)

Les pièges

• « Tout transport international oblige à déclarer un détachement »
  Non : les transports bilatéraux et le transit en sont exemptés.
• « Une déclaration de détachement vaut 12 mois »
  Non : 6 mois au plus.
• « Le conducteur détaché présente ses bulletins de paie au contrôle »
  Non : déclaration, preuve des transports et tachygraphe ; le reste est envoyé après, sous 8 semaines.
• « Le délai de 8 semaines court de la fin du détachement »
  Non : de la demande des autorités.
• « Le cabotage échappe au détachement »
  Non : il y est soumis, comme le cross-trade.

Pour aller plus loin

• Cabotage et transport international : la fiche voisine.
• Rémunération et durée du travail (régime général) : la fiche voisine.
• Chronotachygraphe et carte de conducteur : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.