Commerçant, fonds de commerce et bail commercial

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 9 ans au moins pour un bail commercial
• 6 mois de préavis pour un congé triennal du locataire
• 3 statuts possibles pour le conjoint qui travaille dans l'entreprise

Les règles

• Acte de commerce : toute entreprise de transport par terre ou par eau ; comme toute entreprise de commission ou de location de meubles. C. com., art. L. 110-1, 4° et 5°
• Commerçant : celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. C. com., art. L. 121-1
• Mentions sur les papiers d'affaires : numéro unique d'identification, mention RCS et ville du greffe, siège social ; et, le cas échéant, l'état de liquidation, la qualité de locataire-gérant ou la mention « EI » ; le code NAF ne figure pas dans la liste. C. com., art. R. 123-237
• Entrepreneur individuel : un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel ; les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité forment le patrimoine professionnel. C. com., art. L. 526-22, mod. loi n° 2024-42
• Conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise : collaborateur, salarié ou associé ; le choix d'un statut est obligatoire ; à défaut de déclaration, il est réputé conjoint salarié ; le statut de collaborateur ne dure pas plus de 5 ans. C. com., art. L. 121-4, I, IV et IV bis
• Nantissement du fonds : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, mobilier commercial, matériel et outillage, droits de propriété intellectuelle ; liste limitative : les marchandises n'y figurent pas. C. com., art. L. 142-2
• Location-gérance : le propriétaire ou l'exploitant concède l'exploitation du fonds à un gérant, à ses risques et périls. C. com., art. L. 144-1
• Dettes du gérant : le loueur en est solidairement responsable jusqu'à la publication du contrat ; pour les dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds. C. com., art. L. 144-7, mod. loi n° 2016-1691
• Bail commercial : 9 ans au moins ; le locataire peut donner congé à chaque période triennale ; 6 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, sauf clause contraire dans certains baux (plus de 9 ans, bureaux, stockage) ; le bailleur n'a cette faculté que dans des cas limités. C. com., art. L. 145-4
• Refus de renouvellement : indemnité d'éviction égale au préjudice ; sauf exceptions des articles L. 145-17 et suivants, comme un motif grave et légitime. C. com., art. L. 145-14

Les pièges

• « Le local fait partie du fonds de commerce »
  Non : la liste légale des éléments du fonds ne comprend que des meubles ; le local n'y entre que par le droit au bail.
• « Le transporteur est commerçant seulement s'il a des salariés »
  Non : toute entreprise de transport est un acte de commerce ; il suffit d'en faire sa profession habituelle.
• « Le code NAF fait partie des mentions obligatoires des papiers d'affaires »
  Non : il ne figure pas parmi les mentions de l'article R. 123-237.
• « Le locataire-gérant est propriétaire du fonds »
  Non : il en est locataire et l'exploite à ses risques et périls.
• « Le bailleur peut refuser le renouvellement sans rien payer »
  Non : il doit l'indemnité d'éviction, sauf exceptions comme un motif grave et légitime.

Pour aller plus loin

• Le statut de l'entreprise : commerçant, société, fonds de commerce : le guide de la matière.
• Sociétés : formes, constitution, responsabilité des associés : la fiche voisine.
• Financement, crédit et sûretés : la fiche voisine.
• Difficultés des entreprises : procédures collectives : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.