RSE : champ d'application, dérogations et responsabilités

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 3,5 t seuil du transport national
• 2,5 t seuil à l'international et en cabotage depuis le 1er juillet 2026
• 100 km rayon de l'exemption des véhicules de 7,5 t au plus portant le matériel du conducteur

Les règles

• Champ : transport de marchandises par un véhicule de plus de 3,5 t de masse maximale autorisée, remorque comprise ; depuis le 1er juillet 2026, plus de 2,5 t pour le transport international et le cabotage. règl. (CE) n° 561/2006, art. 2, § 1, a) et aa), consolidé au 31/12/2024
• Qui est concerné : tout conducteur, salarié ou indépendant, en compte propre ou pour autrui, en national ou en international ; le compte propre échappe à la licence et au registre, pas au tachygraphe ni aux temps de conduite. règl. (CE) n° 561/2006, art. 2, § 1 ; règl. (CE) n° 1072/2009, art. 1er, § 5, d)
• Trajet en partie hors de l'Union : AETR pour l'ensemble du trajet ; véhicule immatriculé dans l'Union ou dans un pays partie à l'AETR ; règles alignées sur le règlement. règl. (CE) n° 561/2006, art. 2, § 3, a)
• Semaine : du lundi 0 h au dimanche 24 h ; à ne pas confondre avec les six périodes de 24 h qui suivent un repos hebdomadaire. règl. (CE) n° 561/2006, art. 4, i)
• Exemption du matériel du conducteur : véhicules de 7,5 t au plus, dans un rayon de 100 km autour de l'établissement ; conduite qui n'est pas l'activité principale, transport qui n'est pas pour autrui. règl. (CE) n° 561/2006, art. 3, aa)
• Rémunération interdite : à la distance, à la rapidité ou au volume, si elle compromet la sécurité routière ou pousse aux infractions. règl. (CE) n° 561/2006, art. 10, § 1
• Responsabilité de l'entreprise : elle répond des infractions de ses conducteurs, même commises dans un autre État ; elle organise le travail, donne des instructions et contrôle ; des consignes écrites ne suffisent pas. règl. (CE) n° 561/2006, art. 10, § 2 et 3
• Toute la chaîne : expéditeurs, chargeurs, commissionnaires et donneurs d'ordre veillent à des horaires conformes ; donner sciemment des instructions incompatibles : contravention de 5e classe. règl. (CE) n° 561/2006, art. 10, § 4 ; C. route, art. R. 121-5
• Dérogation pour atteindre un arrêt : possible pour la sécurité, sans autorisation préalable ; nature et motif notés à la main, au plus tard à l'arrivée au point d'arrêt. règl. (CE) n° 561/2006, art. 12
• Dérogations nationales : facultatives et valables sur le territoire de l'État qui les accorde ; ailleurs, seulement avec l'accord de l'autre État. règl. (CE) n° 561/2006, art. 13, § 1

Les pièges

• « Le règlement ne vise que les entreprises de transport pour autrui »
  Non : le compte propre y est soumis aussi, dès 3,5 t.
• « Un conducteur indépendant échappe aux temps de conduite »
  Non : le règlement vise tous les conducteurs.
• « Depuis juillet 2026, le seuil de 2,5 t vaut aussi en national »
  Non : seulement à l'international et en cabotage ; 3,5 t en national.
• « Une infraction commise en Allemagne ne concerne pas l'entreprise française »
  Non : l'entreprise en répond, même à l'étranger.
• « Une dérogation française vaut dans toute l'Union »
  Non : sur le territoire français seulement, sauf accord d'un autre État.
• « La semaine compte sept périodes de 24 h après le repos »
  Non : du lundi 0 h au dimanche 24 h.

Pour aller plus loin

• Les temps de conduite et de repos, chiffre par chiffre : le guide de la matière.
• RSE : durées de conduite et pauses : la fiche voisine.
• RSE : repos journalier et hebdomadaire : la fiche voisine.
• Chronotachygraphe et carte de conducteur : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.