Budget et documents prévisionnels

La fiche de rappel de cette notion du programme de l'examen de capacité : la règle, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi. Vérifiée le 30 octobre 2026.

Les chiffres à connaître

• 300 / 18 M€ salariés ou chiffre d'affaires : seuils des documents prévisionnels
• 4 mois après l'ouverture de l'exercice pour les prévisionnels
• 2 exercices sous les seuils pour sortir de l'obligation

La méthode

Le budget d'exploitation répond à la question « l'activité sera-t-elle rentable ? », le budget de trésorerie à la question « l'entreprise pourra-t-elle payer à chaque échéance ? » : un résultat prévu positif n'empêche pas un mois à découvert.

Les règles

• Sociétés concernées : sociétés commerciales d'au moins 300 salariés, ou d'au moins 18 M€ de chiffre d'affaires net, à la clôture d'un exercice ; un seul des deux critères suffit ; l'obligation cesse après 2 exercices successifs sous les deux seuils. C. com., art. R. 232-2, vf 09/02/2020
• Documents imposés : situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement, plan de financement prévisionnel. C. com., art. L. 232-2
• Compte de résultat et plan de financement prévisionnels : au plus tard 4 mois après l'ouverture de l'exercice ; le compte de résultat prévisionnel est révisé dans les 4 mois qui suivent l'ouverture du second semestre. C. com., art. R. 232-3
• Situation de l'actif réalisable : chaque semestre, dans les 4 mois de la clôture du semestre. C. com., art. R. 232-3, 1°
• Tableau de financement : chaque année, avec les comptes annuels ; dans les 4 mois de la clôture de l'exercice écoulé. C. com., art. R. 232-3, 2°, a)
• Budget d'exploitation : produits et charges attendus de l'exercice à venir, arrêtés avant son début ; vérifie la rentabilité prévue, puis sert au contrôle budgétaire : comparer le réalisé au prévu. outil de gestion interne, sans texte
• Budget de trésorerie : encaissements et décaissements prévus, mois par mois, toutes taxes comprises ; sans amortissements ni provisions, qui ne font sortir aucun argent ; il annonce les besoins de financement à court terme. outil de gestion interne, sans texte

Les pièges

• « Toute société de transport établit un plan de financement prévisionnel »
  Non : seulement à partir de 300 salariés ou de 18 M€ de chiffre d'affaires.
• « Le budget de trésorerie se tient hors taxes »
  Non : toutes taxes comprises, car il suit l'argent qui entre et qui sort.
• « Les dotations aux amortissements figurent dans le budget de trésorerie »
  Non : elles ne font sortir aucun argent.
• « Le compte de résultat prévisionnel s'établit avant l'ouverture de l'exercice »
  Non : au plus tard 4 mois après ; c'est le budget d'exploitation qui s'arrête avant.

Pour aller plus loin

• Seuil de rentabilité et marge sur coût variable : la fiche voisine.
• Compte de résultat, SIG et capacité d'autofinancement : la fiche voisine.
• Financement, crédit et sûretés : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.